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Fiducie-gestion et incapacités
2023
Dans ce dernier cas, on comprend bien que le législateur a voulu conférer une pérennité à l'institution, afin de permettre aux orientations définies à l'avance par le constituant de survivre à son incapacité. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement aux situations postérieures à l'altération des facultés, en permettant au tuteur ou à l'habilité-représentant, comme au curateur ou à l'habilité-assistant, de recourir à ce mode de protection patrimoniale, le cas échéant après avoir obtenu une permission judiciaire ? Il pourrait en être de même pour les administrateurs légaux du patrimoine d'un …
Fiducie-gestion et incapacités
2023
– Un outil supplémentaire de protection. – Comme il vient d'être exposé, la fiducie-gestion protège un patrimoine contre les erreurs de gestion qui pourraient le menacer. Elle est toutefois actuellement interdite en présence d'un constituant objet d'une mesure de protection des majeurs. N'a-t-on donc pas rangé par erreur un médicament, certes à utiliser à bon escient, dans l'armoire des produits dangereux ? Comme le souligne à juste titre un auteur 1367 , si la raison de cette prohibition était le péril créé par l'institution, alors au nom de quoi …
Protéger la gestion de son propre logement dans la perspective de ses vieux jours
2023
– Constituant et bénéficiaire sur la même tête. – Cette première hypothèse concourt à la protection des intérêts du constituant, un peu comme une personne identique peut regrouper sur sa tête les qualités de souscripteur, d'assuré et de bénéficiaire de contrats d'assurance-vie ou d'assurance décès 1359 . Sauf limitation volontaire, un contrat de fiducie-gestion pourra conférer de larges prérogatives au fiduciaire …
La fiducie-gestion de lege lata
2023
Sont aussi librement déterminées par le contrat les modalités de gestion (personnelle ou délégable, et si oui à quelles conditions), les finalités de celle-ci (respect du périmètre inamovible du patrimoine, ou au contraire ouverture à la restructuration de celui-ci), son profil (prudent ou dynamique), les techniques ou instruments juridiques à employer (vente, structuration sociétaire, recours à l'emprunt ou autofinancement…), les processus à respecter (accord préalable du constituant, ou d'un tiers contrôleur, pour tel ou tel type de décision ou opération), leur temporalité (définitive pour …
La fiducie-gestion et le logement
2023
En l'état actuel de sa réglementation, et malgré quelques blocages dont l'éradication serait bienvenue, la fiducie-gestion peut contribuer à la pérennité d'un logement dans des circonstances diverses : gestion de la propriété d'un logement, appartenant à des parents âgés ; préservation d'un logement dont auront besoin plus tard des enfants actuellement mineurs (par ex. pour faire leurs études, ou pour installer leur ménage) ; logement d'un enfant handicapé ou …
Pourquoi réitérer la proposition d'un fonds familial ?
2023
Si elle n'a pas été explicitement écartée, aucun de nos décideurs ne s'est emparé de la proposition d'instituer un fonds familial. Cependant, l'environnement juridique a connu une évolution qui invite à réitérer cette proposition novatrice. …
Risques du fonds familial
2023
– La requalification. – L'expression de la solidarité familiale au sein d'un fonds familial pourrait se heurter à un risque de requalification. On pourrait, en premier lieu, y voir une libéralité , avec toutes ses conséquences fiscales et juridiques : rapport ou réduction pour le bénéficiaire ; consommation de la quotité disponible dès le premier euro si le bénéficiaire n'est pas un réservataire. On pourrait, en second lieu, l'assimiler à un prêt dont, à défaut de stipulation contraire, l'emprunteur devrait remboursement à tout moment 1343 . Mais ce risque de requalification disparaît dès …
Principes directeurs de la création d'un fonds familial
2023
– Objectifs du fonds familial. – Le but du fonds familial est de rendre possible la satisfaction d'un besoin personnel au moyen d'une force commune, alimentée sur la base du volontariat par ceux (nombreux) qui s'inquiètent du lendemain : que ce soit pour eux-mêmes à l'âge de la retraite ou d'un veuvage, pour leurs enfants et leurs difficultés de couple, d'études ou d'emploi, pour leurs parents et leur santé déclinante, etc. De la même manière qu'un fonds de dotation ou le fonds de pérennité (dont nous parlerons plus loin ; V. infra , n o ) peuvent affecter certaines capacités financières …
Principes directeurs de la création d'un fonds familial
2023
L'argumentaire développé lors du Congrès de Montpellier soulignait que les contrats d'assurance dédiés à la problématique de la dépendance achoppent en général, par nature, sur les inconvénients suivants : …
Télétravail et location
2023
– L'assurance du locataire, un point à vérifier. – En revanche, il sera prudent de vérifier que l'assurance habitation du locataire couvre bien l'exercice du télétravail ainsi que les équipements et matériels mis à disposition par l'employeur. C'est d'ailleurs également une obligation de l'employeur. Fréquemment, l'assurance habitation du salarié locataire couvre la situation de télétravail sans des frais …