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Régime micro-BIC et régime réel
2023
La possibilité d'appliquer cet amortissement en déduction du chiffre d'affaires incite bien des contribuables à opter pour le régime réel d'imposition, seul apte à lui ouvrir cette faculté, même lorsqu'ils n'y sont pas obligatoirement soumis. En effet, pour l'imposition des revenus de son activité, le loueur en meublé non professionnel a le choix entre les trois régimes d'imposition de droit commun des bénéfices commerciaux. Ainsi …
Le déficit foncier
2023
Exposé de l'amendement adopté en séance publique des débats à l'Assemblée nationale en date du 9 novembre 2022 …
Impositions
2023
Le contribuable bailleur d'un logement peut déduire de ses revenus fonciers la taxe foncière dont il est redevable. …
Les intérêts d'emprunt
2023
– Pas de déduction de l'amortissement du crédit, seulement de ce qu'il rapporte au prêteur. – Entrent également dans la catégorie des dépenses déductibles du revenu foncier, non pas les sommes engagées en capital pour financer la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble, mais les intérêts des emprunts contractés pour mobiliser ces sommes, et les frais y afférents (CGI, art. 31, I, 1 o , d ) 1396 . Bien entendu, seuls sont déductibles les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction d'immeubles destinés à procurer des …
Le revenu foncier
2023
– Revenu encaissé… ou censé l'avoir été. – Le revenu foncier est égal à la différence entre les produits encaissés par le bailleur, et les charges dont il a dû s'acquitter pour générer et conserver ce revenu. Il intègre en outre les abandons ou minorations, quels qu'en soient les motifs 1393 ainsi que les indemnités d'assurance perçues par le bailleur pour compenser une perte de revenus imposables, s'il a été souscrit une assurance contre les loyers …
Aperçu du régime général d'imposition des revenus fonciers
2023
La location nue d'un immeuble (c'est-à-dire sans fourniture du mobilier nécessaire à l'habitat du locataire) est une opération de nature civile 1392 , dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les articles 14 et suivants du Code général des impôts englobent sous cette qualification l'ensemble des revenus qui trouvent leur source dans la location d'un immeuble neuf ou ancien, perçus en espèces ou en nature par une personne physique ou une société soumise au régime des sociétés de …
Pour un crédit au logement de très longue durée
2023
Forts de ce type de sûreté, un allongement de la durée de remboursement des crédits au logement deviendrait plus acceptable. De la dilution dans le temps du poids de l'emprunt résulterait une réduction de la charge des remboursements à un montant supportable pour l'emprunteur (souvent analogue à des échéances de loyers). Autant l'on peut trouver justifiée la rigidité actuelle de la politique bancaire dans le domaine du crédit à la consommation (qui a peut-être été excessivement encouragé), autant cette politique manque de justification lorsqu'il s'agit de financer des biens qui dureront plus …
La durée des crédits immobiliers
2023
1. Ainsi que le montrent les économistes 1374 , les prix de l'immobilier et les ressources des acquéreurs ne suivent pas la même courbe. La progression des premiers est bien plus importante que l'évolution des seconds 1375 . C'est l'allongement de la durée d'emprunt qui a servi de tampon pour amortir ce …
La fiducie-sûreté et le logement
2023
Nous serons ici beaucoup plus brefs, pour évoquer de quelles manières le développement de la fiducie pourrait satisfaire la pérennité du logement. En effet, l'une de ses applications potentielles a été déjà développée par nos confrères du 107 e Congrès des notaires de France 1372 , comme moyen de sécuriser la vente en viager, dans laquelle on a vu que les sûretés traditionnelles peuvent être prises en défaut 1373 . Tout au plus le crédirentier peut-il parvenir à une restitution du bien vendu, après un temps parfois très long pendant lequel il n'aura pas perçu la …