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La réappropriation du patrimoine existant en faveur du logement
2023
Avec la raréfaction du foncier il y a une tension de plus en plus palpable sur l’accès aux sites bâtis qui sont susceptibles de permettre la création de logements. Cette tension est accentuée par certaines politiques locales qui souhaitent limiter la densification de l’existant. À tel point que des organisations professionnelles appellent de leurs vœux une plus grande transparence de ces décisions locales, en documentant officiellement les pertes de constructibilités induites par les autorisations d’urbanismes accordées en deçà des possibilités offertes par les documents d’urbanisme. Ces …
La « DUP » réserve foncière
2023
Aussi, après avoir été initialement exclue 171 , la possibilité pour le propriétaire exproprié de mettre en œuvre son droit de rétrocession est désormais reconnue 172 . Dès lors, malgré ses avantages, la DUP réserve foncière est peu utilisée. Elle est sans doute en partie méconnue ou considérée comme trop risquée, notamment compte tenu des indemnités à verser en cas de non-réalisation du projet. En effet, s’agissant de la constitution de réserves foncières, toute la difficulté est de permettre une action avant la définition des projets tout en garantissant aux administrés qu’il ne s’agit pas …
La « DUP » réserve foncière
2023
Néanmoins, comme pour toute expropriation 167 , il faudra veiller à utiliser la réserve foncière conformément à l’usage indiqué. …
La « DUP » réserve foncière
2023
L’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme institue une déclaration d’utilité publique pour constituer des réserves foncières en vue d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1. Plus précisément, aux termes de ce texte, « l’État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l’article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont …
En matière de droit de préemption urbain
2023
La préemption pour constituer une réserve foncière doit être motivée en vue de permettre la réalisation d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. …
Renforcement de la place du droit de préemption urbain dans la production du logement : extension des délégataires de ce droit
2023
De manière autoritaire, lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au motif qu’elle ne respecte pas ses quotas de logement sociaux imposés par la loi SRU, le droit de préemption est exercé par le préfet lorsque l’aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation 122 . Le préfet peut ensuite déléguer ce droit, y compris sur demande motivée à la collectivité initialement compétente mais en mentionnant précisément le bien concerné, …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
L’autorité titulaire du droit de préemption est définie par la combinaison des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de l’urbanisme. Il en ressort que : …
Les projets concernés
2023
Plus précisément, l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le …
Présentation
2023
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle a instauré, dans un souci d’intégration, le principe d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) pouvant comporter des dispositions relatives à l’habitat, aux transports et déplacements. Le programme d’orientations et d’actions est l’une des composantes du PLUi dans le cas seulement où celui-ci tient lieu de programme local d’habitat (PLH) tel que l’a prévu ensuite la loi Alur 070 et/ou de plan de déplacement urbain (PDU). Le POA s’applique donc à l’échelle intercommunale c’est-à-dire sur le …
User à bon escient des possibilités d’adaptations mineures et de dérogations
2023
– Dérogations. – Les règles et servitudes du PLU peuvent également faire l’objet de dérogations. Concernant le logement, certaines dérogations nous intéressent plus particulièrement : …