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Modalités d’attribution
2023
– Une convention à conclure par les banques avec l’État. – Les PTZ sont distribués par les banques ayant conclu une convention avec l’État, conforme à une convention-type 1235 . …
Opérations éligibles. Condition de résidence principale
2023
Le prêt à taux zéro permet de financer une opération neuve ou l’acquisition d’un logement ancien à la condition d’y réaliser des travaux d’amélioration et que la performance énergétique du logement après travaux soit supérieure ou égale à l’étiquette E. Il peut également financer l’acquisition d’un logement du parc social sous conditions, et l’acquisition en première propriété des droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire 1234 …
Bénéficiaires du PTZ
2023
ACCESSION Zone Paris (Abis) Zone A Zone B Zone C Communes limitrophes Reste IDF – Côte Azur – Genevois B1 B2 PTZ 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € PSLA et BRS (prêt Accession d’Action Logement) 60 788 € 43 273 € Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros) Taux réduit TVA Anru 82 075 € 75 507 € 59 142 € LOCATIF Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros) PLI 92 986 € 64 739 € 56 647 € PLS 73 941 € 68 024 € 53 281 € PLUS 56 878 € …
L’assurance du capital investi
2023
– Prémices d’une nouvelle assurance. – Face aux risques de pertes du capital investi, surtout en période d’inflation, plusieurs plateformes se sont regroupées pour étudier le développement d’une offre complémentaire incluant la garantie du capital investi 1225 . Cette garantie serait possible, du moins envisageable, en raison des bons résultats constatés dans le secteur du financement participatif. Certaines plateformes 1226 , proposent déjà ce type d’assurance, qui prend la forme d’une caution solidaire de l’assureur. En cas de défaut du promoteur, l’assureur prend le relais et rembourse …
La souscription d’actions
2023
– Fiscalité. – Trois mesures s’appliquent à l’actionnariat en crowdfunding : …
Le prêt
2023
– Prêts soumis à un régime spécifique. – Certains prêts dérogent au droit commun, car ils méritent de tenir compte des rapports particuliers qu’entretiennent les parties 1192 . Ces dérogations ne concernent que les modalités de remboursement du prêt, non celles de sa formation. Il s’agit des prêts entre époux, qui vont faire appel aux règles techniques des récompenses et/ou créances entre époux selon la réalité des mouvements intervenus entre des patrimoines, et des prêts entre partenaires de …
Le prêt
2023
– Garanties. – Comme pour le prêt bancaire, le prêt familial pourra s’accompagner de la constitution de garanties destinées à sécuriser le remboursement du prêt, à ceci près que le cautionnement sera ici personnel et mutuel. La forme notariée sera obligatoire s’il s’agit d’inscrire une hypothèque sur un bien de …
Le don
2023
– Besoins. – Les dons interviennent majoritairement lorsque les besoins en financement se font moins pressants. À quarante ans, la moitié des ménages sont déjà propriétaires 1181 et auraient pu amortir l’endettement en bénéficiant d’un don plus tôt. Mais les parents n’ont pas forcément d’épargne disponible au moment où un enfant investit, contrairement aux grands-parents. C’est parfois aussi une méthode d’éducation qui guide un tel choix, les ascendants estimant que la meilleure façon de responsabiliser, et donc d’aider un descendant, est de le laisser « se débrouiller tout seul …
Les autres garanties
2023
– Les « sûretés négatives ». – Ces clauses issues de la pratique ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique, à condition toutefois de ne pas être qualifiées de clauses abusives. La commission des clauses abusives envisage ce type de clauses dans une recommandation de 2004 1177 , qui peut influencer la décision du juge 1178 . Toute clause jugée abusive sera réputée non écrite. Nous donnerons quelques exemples de clauses …
Les autres garanties
2023
– Solidarité passive des emprunteurs. – Il s’agit du mécanisme permettant au prêteur de réclamer à chaque emprunteur la totalité de la dette à laquelle ils sont tous obligés. Le prêteur s’évite ainsi de diviser ses poursuites, à hauteur de la part de chaque codébiteur, et se préserve des différents retards de paiement imputables à chacun 1173 . La solidarité passive fait donc peser sur les codébiteurs solidaires l’insolvabilité de l’un d’entre eux, à charge pour le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part de former un recours contre le codébiteur défaillant à concurrence des sommes …