– Une convention à conclure par les banques avec l’État. – Les PTZ sont distribués par les banques ayant conclu une convention avec l’État, conforme à une convention-type1235.
La convention-type oblige notamment l’établissement émetteur du prêt à transmettre à la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de regrouper et publier les statistiques relatives à l’octroi des PTZ, les éléments relatifs au PTZ consenti. Ledit organisme vérifie que l’instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.