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L'occupant est le conjoint usufruitier : la complexité de l'imputation
2023
– Bref historique. – De 1891 à 2001, en présence de descendants, le Code civil accordait au conjoint un quart de la succession en usufruit, autant dire bien peu de chose ! Pas plus que le reste du patrimoine familial, le logement n'était protégé, ce qui mettait trop souvent le conjoint à la merci des héritiers. Au cours du XX e siècle, la législation a évolué par touches successives en faveur d'une plus grande protection du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités. Bien des notaires se souviennent que l'institution contractuelle (dite « donation au dernier vivant ») était alors …
D'autres alternatives à la réduction
2023
– Le spectre de la réduction. – Graduelle ou résiduelle, si la libéralité dépasse la quotité disponible, elle est sujette à réduction, sauf à faire renoncer les héritiers à l'action en réduction dans les conditions de l'article 930 du Code civil. La renonciation sera a priori plus facile à obtenir en présence d'une libéralité graduelle dont les seconds gratifiés sont les héritiers réservataires, compte tenu de l'interdiction d'aliéner, puisqu'ils sont assurés de recevoir le bien au décès du premier …
D'autres alternatives à la réduction
2023
En présence d'une libéralité graduelle , le concubin ou partenaire, dit « gratifié en premier », a l'obligation de conserver le logement donné ou légué en pleine propriété jusqu'à son décès, date à laquelle il sera transmis à une ou plusieurs personnes, qualifiées de « seconds gratifiés », qui peuvent être les héritiers réservataires 274 . Si la charge de conserver et d'entretenir le logement est trop lourde pour le concubin ou partenaire, il peut en abandonner l'usufruit au(x) gratifié(s) en …
D'autres alternatives à la réduction
2023
– 3) Libéralité graduelle ou résiduelle. – Le disposant peut enfin avoir recours aux libéralités graduelles et résiduelles. …
L'article 917 du Code civil, une alternative à la réduction
2023
– 2) Présentation. – L'article 917 du Code civil dispose que : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible …
La renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar)
2023
En outre, la renonciation ne peut pas être de principe ; elle doit être circonstanciée. L'acte doit contenir le nom du ou des bénéficiaires de la renonciation. Enfin, la Raar est ouverte aux seuls héritiers majeurs non soumis à une mesure de protection. Elle n'est pas ouverte aux mineurs ni aux majeurs protégés comme figurant sur la liste des actes « interdits » que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec autorisation 241 …
La renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar)
2023
– Principe. – Du vivant du disposant, la transmission du logement au profit du concubin ou du partenaire peut être sécurisée si les descendants acceptent de renoncer par anticipation à l'action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire 237 . Si l'accord des enfants communs est souvent aisé à obtenir, il en va probablement différemment pour ceux issus d'une précédente …
Sécuriser la transmission
2023
Afin de sécuriser la transmission, plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre. …
Les limites du procédé
2023
– Limite civile. – Une autre limite commune aux concubins et aux partenaires de Pacs en présence de descendants est, évidemment, la quotité disponible. La réserve héréditaire des descendants devant être préservée, la libéralité qui leur est consentie peut être sujette à réduction. Elle le sera certainement si le logement est le principal actif successoral, ce qui est fréquemment le cas. Cette réduction se fait en valeur : le survivant doit verser une indemnité aux héritiers réservataires pour conserver le logement. Encore faut-il qu'il ait les moyens financiers pour s'en acquitter. Depuis la …
Les limites du procédé
2023
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 …