5243 Résultats trouvés
L'attribution « éliminatoire »
2023
– Une solution subsidiaire. – S'il existe au moins trois indivisaires, l'occupant du logement peut répondre à l'assignation en partage en déposant une demande reconventionnelle de maintien du logement dans l'indivision sous réserve d'attribuer sa part au seul indivisaire qui a demandé le partage 416 . Cette innovation de la loi du 31 décembre 1976 a été qualifiée par M. Dagot d'« attribution éliminatoire » 417 . Cette attribution n'est pas de droit et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En outre, elle s'applique à titre subsidiaire. En effet, si le demandeur en partage …
Un droit qui s'impose au juge
2023
Le juge 393 saisi d'une demande en partage n'a d'autre choix que de prononcer le partage 394 . Les termes de l'article 815 du Code civil sont à cet égard sans équivoque : « le partage peut toujours être provoqué ». Le juge du fond n'a donc pas à apprécier les motifs de la demande de l'indivisaire 395 qui, de ce fait, n'a pas à en faire état. Peu importe même que son action soit motivée par la seule volonté de nuire à l'occupant du …
Un droit qui s'impose à tout indivisaire
2023
Lorsqu'un seul des indivisaires souhaite sortir de l'indivision, l'opposition de ses coïndivisaires sera sans effet, sauf à ce que ces derniers invoquent l'attribution éliminatoire 392 . …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– Liberté contractuelle. – D'un commun accord, les parties peuvent prévoir d'autres causes de suspension 384 . …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
– 1) Les causes particulières de suspension résultant de la situation personnelle du titulaire du droit. – Elles sont limitativement prévues par la loi : …
La prescription quinquennale de l'indemnité
2023
1. Si l'assignation en vue d'obtenir la désignation d'un notaire liquidateur n'est pas assortie d'une demande d'indemnité d'occupation, la prescription n'est pas interrompue 375 . …
Les abattements exclus
2023
– Ni pour surveillance, entretien et réparations. – La prise en charge par l'indivisaire occupant de travaux de modernisation ou d'entretien et du gardiennage de l'immeuble n'est pas de nature à minorer le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision 369 . L'indemnité sera calculée d'après l'état de l'immeuble après travaux. En revanche, l'occupant est alors en droit de réclamer à ses coïndivisaires une indemnité en contrepartie des améliorations apportées à l'immeuble, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil 370 …
Les abattements admis
2023
– Abattement pour précarité. – Un correctif à la baisse est appliqué afin de tenir compte du caractère précaire de l'occupation par l'indivisaire 360 . Contrairement au locataire, l'indivisaire n'est en effet protégé par aucun statut lui assurant un maintien dans les lieux. Bien au contraire, il est à tout moment exposé au risque d'une demande en partage. L'abattement pratiqué varie généralement entre 10 et 30 % 361 , mais peut aller jusqu'à 50 % dans certains cas particuliers 362 . À l'inverse, le juge peut parfois refuser d'appliquer un abattement pour précarité, considérant que les …
Principe de référence à la valeur locative
2023
– Montant initial. – L'indemnité d'occupation est, en principe, déterminée par référence à la valeur locative du logement. Deux méthodes d'estimation sont admises : …
Le débiteur de l'indemnité d'occupation
2023
– Durée de l'indemnisation. – L'indemnité est due, sous réserve de la prescription quinquennale 342 : …