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L’acquisition préférentielle des immeubles de l’État et des personnes qui y sont rattachées par les collectivités : le droit de priorité
2023
Institué par la loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville 128 , le mécanisme du droit de priorité a été rénové par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 129 , en opérant une fusion avec le droit de préemption urbain. Il accorde aux collectivités bénéficiaires du droit de préemption urbain ( cf. développements précédents tant sur les titulaires que les délégataires du DPU ), un droit de priorité sur tout projet de cession de certains biens appartenant à l’État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
Le droit de préemption urbain constitue, d’une manière générale, un outil d’aménagement urbain pour la commune ou l’EPCI compétent. Il permet d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général. …
Les outils classiques de l’appropriation publique pouvant servir la production de logements
2023
Il s’agit ici de rappeler brièvement l’intérêt des procédures d’expropriation (A) et le de préemption urbain (B) en faveur du logement. …
Les projets concernés
2023
Qu’il s’agisse de projets portés par un maître d’ouvrage public ou privé, ce dispositif a vocation à permettre au sein d’une même procédure : …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Contrôle. – Le Conseil d’État a une conception large des pouvoirs des auteurs du PLU en ce qui concerne la définition du programme de logements à réaliser sur un emplacement réservé (le propriétaire pouvant alors demander l’acquisition par la commune par la voie du délaissement). …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Vocation et réglementation. – La vocation de cette servitude est de préserver une emprise portant sur un ou plusieurs terrains déterminés dans le PLU en vue de favoriser la mixité sociale. …
Favoriser la qualité environnementale des projets
2023
Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage et promouvoir les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, énergétique ou qui sont à énergie positive, l’article L. 151-28-3° du Code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi n o 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique pour la croissance verte ou TEPCV », offre la possibilité d’obtenir une majoration des droits à construire, mais pas à n’importe quelles conditions …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– Majoration du volume constructible. – La réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation) bénéficie d’une majoration de leur volume constructible (règles de gabarit, hauteur et emprise au sol). Les secteurs sont déterminés dans le PLU afin de favoriser la création de logements sociaux dans le tissu urbain …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– Densité des constructions. – Les auteurs du PLU peuvent imposer dans le règlement une « densité minimale de constructions ». 062 Notamment au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés. …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– Servitudes de taille minimales des logements. – Les documents graphiques du règlement peuvent délimiter les secteurs où les programmes de logement devront comporter une proportion de logements d’une taille minimale en précisant cette taille minimale. Ces servitudes sont réglementées par les dispositions des articles L. 151-14 et R. 151-38, 2° du Code de …