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L'autorisation de défrichement
2024
– Articulation avec la déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres. – La déclaration préalable qui autorise la coupe ou abattage d'arbres en vertu de l'article R. 421-23, g) du Code de l'urbanisme est totalement indépendante de l'autorisation de défrichement délivrée en application des articles L. 341-3 et suivants du Code forestier. Parce qu'elles ne recoupent pas le même champ d'application : la coupe ou l'abattage d'arbres, à la différence du défrichement, ne remet pas en cause la destination forestière du terrain. Cette procédure, qui relève de la déclaration préalable du Code de …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– Le moment des mesures prescrites. – La dérogation « espèces protégées » a généralement un impact sur le calendrier de l'opération en obligeant le maître d'ouvrage à « phaser » ses interventions en fonction des saisons, notamment de reproduction des espèces. …
Les conditions cumulatives de dérogation
2024
– Le maintien d'un état de conservation favorable. – La dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle. Ainsi l'atteinte portée par le projet aux espèces et/ou à leur habitat ne doit pas aboutir à la disparition ou la mise en danger de …
Les motifs alternatifs justifiant une dérogation
2024
– Méthode de qualification de la RIIPM. – On peut dégager de cette jurisprudence 661 une méthode permettant d'analyser le projet et de qualifier ou non une raison impérative d'intérêt public majeur. …
Les conditions et les motifs de dérogation « espèces protégées »
2024
Une fois le risque identifié, une dérogation peut être sollicitée, en vertu de l'article L. 411-2, 4° du Code de l'environnement si le projet répond à un intérêt précisé par la loi, en l'absence de toute autre solution alternative satisfaisante et à la condition que l'état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ne soit pas dégradé par le …
Le champ d'application de la dérogation « espèces protégées »
2024
– Une appréciation qui pèse sur le porteur de projet. – En pratique, dès lors qu'une seule espèce animale ou végétale figurant sur la liste des espèces protégées aura été identifiée sur le site du projet, le maître d'ouvrage devra mener une appréciation du risque d'atteinte à/aux espèce(s). Et si ce risque d'atteinte est caractérisé malgré les mesures d'évitement ou de réduction pouvant être mises en œuvre, une demande de dérogation devra être …
Les zones humides
2024
– Des zones difficiles à identifier. – Pour savoir si son projet impacte une zone humide et doit, à partir d'un certain seuil, être déclaré ou autorisé au titre de la loi sur l'eau, le porteur de projet devra se référer : …
Le régime IOTA soumis à autorisation = l'autorisation environnementale
2024
– L'articulation avec le régime des installations classées. – Initialement, une installation classée soumise à autorisation devait obtenir parallèlement une autorisation de rejet dans les eaux, soit deux procédures et deux autorisations. Un décret de 1987 décida que l'autorisation délivrée au titre des installations classées valait autorisation de rejet dans les eaux au titre de la loi sur l'eau ; pour autant, si l'autorisation avait été unifiée, les procédures restaient …
Les régimes de protection de l'eau : autorisation ou déclaration
2024
– Une difficile qualification dont la responsabilité incombe au maître d'ouvrage. – La qualification, qui pèse sur le porteur de projet, peut s'avérer complexe pour bien appréhender notamment les seuils de surface qui doivent intégrer celle du bassin versant ainsi que les zones humides, pour tenir compte du cumul des impacts issus des aménagements et travaux projetés avec ceux issus des aménagements déjà existants, et pour appréhender le projet tant en phase chantier qu'en phase …
L'autorisation au titre de la loi sur l'eau
2024
– Le défi de la protection de l'eau. – Si la protection de la ressource en eau est le grand défi de notre époque 628 , différentes polices des eaux existent déjà depuis longtemps 629 et ont fait l'objet d'une loi essentielle en ce domaine : la loi sur l'eau n o 92-3 du 3 janvier 1992 qui a posé pour la première fois le principe du développement et de la protection de la ressource en eau, de l'unicité de la ressource en eau et de sa gestion équilibrée, et qui consacre une approche globale de l'eau et des milieux …