Le régime IOTA soumis à autorisation = l'autorisation environnementale

– La demande d'autorisation IOTA… – La procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation correspond à celle de l'autorisation environnementale unique. Le dossier de demande comprend les éléments communs à toute demande d'autorisation environnementale ainsi que des pièces spécifiques à la loi sur l'eau ; il sera le plus souvent composé d'une étude d'incidences environnementales.

La loi n^o 2006-1772 du 30 décembre 2006 est venue renforcer la force juridique du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), passant d'un rapport de simple compatibilité à un rapport de stricte conformité pour ce qui concerne le règlement du SDAGE que le projet doit désormais respecter.

Étant précisé que, sur le rapport de compatibilité du règlement et des documents cartographiques du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou du SDAGE⁶³³, le juge administratif veille à ce que le maître d'ouvrage justifie du respect de cette obligation de compatibilité.

L'autorisation environnementale prise au titre de la loi sur l'eau sera délivrée au moyen d'un arrêté préfectoral.

– … soumise au régime de l'autorisation environnementale. – Pour le reste, il s'agira du même régime que nous étudierons plus loin au sujet de l'autorisation environnementale avec la possibilité, via des arrêtés préfectoraux complémentaires, d'adapter les prescriptions administratives à l'évolution du projet, du « porté à connaissance » auprès du préfet de toute modification, de la possibilité de transférer totalement ou seulement partiellement l'autorisation, des délais de recours de quatre mois pour les tiers intéressés et de deux mois pour les pétitionnaires, à l'occasion desquels le juge administratif va exercer un contrôle de plein contentieux.

– L'articulation avec le régime des installations classées. – Initialement, une installation classée soumise à autorisation devait obtenir parallèlement une autorisation de rejet dans les eaux, soit deux procédures et deux autorisations. Un décret de 1987 décida que l'autorisation délivrée au titre des installations classées valait autorisation de rejet dans les eaux au titre de la loi sur l'eau ; pour autant, si l'autorisation avait été unifiée, les procédures restaient doubles.

Il aura fallu attendre 1995 pour voir abroger ce mécanisme complexe. Désormais, le régime des ICPE absorbe en quelque sorte celui des IOTA :