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Le locataire
2023
L’article 1 er de la loi de 1989 sous-entend que le législateur a entendu protéger les locataires qui occupent personnellement les lieux à titre de résidence principale. Il en résulte deux conséquences. D’une part, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux locations consenties à des personnes morales 047 , tels une association, un syndicat de copropriété ou une société commerciale. D’autre part, pour se prévaloir de la loi de 1989, le locataire en titre doit habiter personnellement les lieux loués. La doctrine majoritaire 048 en conclut que toutes les locations consenties …
La convention d’occupation précaire
2023
Il est possible de conclure une convention d’occupation précaire sur un logement et d’échapper ainsi au régime de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989. La convention d’occupation doit être justifiée par des « circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties » 045 . À défaut, la convention serait requalifiée en bail, soumis aux dispositions de la loi de …
Les contrats permettant d’accéder à la propriété
2023
Le titulaire d’un contrat de location-accession régi par la loi n o 84-595 du 12 juillet 1984 n’est pas bénéficiaire d’un droit locatif pendant la période précédant l’acquisition. La loi du 6 juillet 1989 ne peut donc s’appliquer en cas de location-accession, telle est la position de la Cour de cassation 042 . En revanche, le bail assorti d’une promesse de vente reste dans le champ de la loi de 1989 043 . Il en serait autrement du candidat acquéreur qui serait autorisé à occuper le logement dans l’attente de la réalisation de la vente définitive 044 …
La taxe sur les bureaux (TSB)
2023
Au-delà de la taxe instituée lors de la création de bureaux, commerces et stockages, la région Île-de-France bénéficie également d’une taxe annuelle sur les même locaux 1077 , dite « TSB ». De par sa complexité, nous ne développerons ni son champ d’application ni ses modalités d’établissement. …
La réversibilité dans l’état descriptif de division
2023
De jurisprudence constante, l’état descriptif de division n’a pas de valeur contractuelle ; il n’est qu’un document technique destiné au service de la publicité foncière. Pour autant, son auteur devra prendre soin d’adopter une rédaction permettant aux lots de basculer d’un usage à l’autre dans le respect de la destination générale de l’immeuble …
La soumission au régime de la copropriété
2023
La copropriété doit être adaptée à la spécificité liée au caractère réversible et évolutif du bâtiment et des lots qui le composeront. …
L’organisation juridique de l’immeuble réversible
2023
Le besoin d’une organisation juridique au sein d’un immeuble réversible ne se conçoit qu’à compter du moment où il est sujet à pluri propriété. La question requiert du rédacteur la plus grande attention, puisqu’il faut traiter d’une part la coexistence possible de plusieurs destinations différentes d’un niveau à l’autre, et d’autre part celle de leur …
La nouvelle réglementation des normes au service de la construction réversible
2023
L’a refonte du Code de la construction et de l’habitation au 1 er juillet 2021 a modifié le paradigme 1048 de l’acte de construire (§ I) et anticipé celui de la construction réversible (§ II). …
La conception et la construction de l’immeuble réversible
2023
Engager une opération de construction réversible correspond à concevoir un bâtiment sur le temps long. L’immeuble réversible doit être compatible avec son environnement et des aménagements urbains qui ne sont peut-être pas encore définis lors de sa conception. Mais avant tout, il doit être évolutif. Cette caractéristique première doit être prise en compte dans sa conception afin de pouvoir basculer d’une destination à l’autre à moindres frais (§ I). Par ailleurs, il doit pouvoir répondre aux normes de construction exigées par la législation (§ …
Transformation et droits de mutation
2023
Les opérations de reconversion d’immeubles tertiaires en logements ne seront certainement pas LA solution de production de logements à l’heure du ZAN mais constitueront l’une des solutions nécessairement mises en application. Dès à présent, l’avenir nous appelle à concevoir et réaliser de véritables ’constructions …