La convention d’occupation précaire

Il est possible de conclure une convention d’occupation précaire sur un logement et d’échapper ainsi au régime de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989. La convention d’occupation doit être justifiée par des « circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties »⁰⁴⁵. À défaut, la convention serait requalifiée en bail, soumis aux dispositions de la loi de 1989.