Les contrats permettant d’accéder à la propriété

Le titulaire d’un contrat de location-accession régi par la loi n^o 84-595 du 12 juillet 1984 n’est pas bénéficiaire d’un droit locatif pendant la période précédant l’acquisition. La loi du 6 juillet 1989 ne peut donc s’appliquer en cas de location-accession, telle est la position de la Cour de cassation⁰⁴². En revanche, le bail assorti d’une promesse de vente reste dans le champ de la loi de 1989⁰⁴³. Il en serait autrement du candidat acquéreur qui serait autorisé à occuper le logement dans l’attente de la réalisation de la vente définitive⁰⁴⁴.