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Une mesure de compensation fiscale
2023
– Soutien de l’État. – Pour soutenir le financement participatif, le législateur a mis en place une mesure de compensation fiscale. …
Les obligations de la plateforme
2023
– Immatriculation. – Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), et peut être consulté en …
Les obligations de la plateforme
2023
– Statut. – Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut de prestataire européen de services de financement participatif. …
Le cadre juridique du crowdfunding
2023
– Nécessité d’un cadre juridique. – Devant la multitude des plateformes dédiées au crowdfunding 1215 , et afin de favoriser leur développement dans un environnement sécurisé, ne devant donc pas être le terrain privilégié de pratiques commerciales illicites 1216 , les activités du financement participatif sont réglementées. Ce cadre a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années 1217 . Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation …
Le financement participatif (crowdfunding)
2023
– Digitalisation de la collecte de fonds. – La pratique de la collecte est très ancienne. Des histoires, des causes ou des valeurs communes ont pu servir d’exemple à un projet de financement participatif. Ainsi des concerts de Mozart à Vienne ont pu avoir lieu, en 1783, grâce aux fonds collectés auprès du public en échange d’un petit mot et d’un autographe 1196 . De même en 1875, le sculpteur Auguste Bartholdi rassemble environ 100 000 souscripteurs pour la construction de la statue de la Liberté 1197 …
Le financement participatif (crowdfunding)
2023
– Présentation. – Souvent présenté comme une alternative aux modes classiques de financement, le financement participatif ou crowdfunding (qui veut dire littéralement « financement par la foule ») permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d’une plateforme en ligne dédiée, auprès d’investisseurs, généralement le grand public, pour financer un projet spécifique 1195 …
Le prêt
2023
– Déclaration au fisc. – Tout prêt d’un montant supérieur à 5 000 € sur l’année doit être déclaré par l’emprunteur (ou à défaut par le prêteur) et adressé au service des impôts compétents 1193 . Les prêts d’un montant inférieur à 5 000 € sur l’année ne sont pas concernés par cette déclaration 1194 . …
Le prêt
2023
– Contrat et taux d’intérêt. – À la différence d’un prêt souscrit auprès d’un professionnel, le contrat est ici réel, ce qui veut dire que sa validité est conditionnée à la remise des fonds. Lorsqu’il est réalisé entre particuliers, il obéit aux articles 1892 à 1904 du Code civil, auxquels s’ajoutent les articles 1905 à 1908 lorsqu’il est prévu un taux d’intérêt. Le taux d’intérêt ne se présume pas et doit être expressément prévu au contrat, ce qui ressort implicitement de l’article 1905 du Code civil. La loi exige même que le taux soit fixé par écrit s’agissant d’un taux conventionnel 1189 ; …
Le don
2023
– Fiscalité. – Le don de sommes d’argent bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. Lorsqu’il est consenti en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €, tous les quinze …