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La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
Montant de la PCH 2022 en matière d'aide pour le logement : …
La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
Loin de se contenter de schémas abstraits, le législateur de 2005 se donne les moyens concrets de ses ambitions. …
Le droit à compensation
2023
– Un droit universel. – Pour la première fois, est admis et codifié en 2005 un droit universel des personnes handicapées, celui d'une compensation. La loi handicap le met en œuvre en établissement comme à domicile. Il se matérialise par une prestation de compensation du handicap (PCH) qui doit permettre, sur la base du projet de vie formulé par le prestataire, de prendre en compte l'ensemble des surcoûts induits par le handicap . La prestation de compensation doit couvrir les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction de ce projet de …
Un logement accessible
2023
1. Le nombre de personnes handicapées dans notre pays représenterait environ 10 % de la population, même s'il est en réalité fort délicat de poser un chiffre précis sur une réalité aussi multiplexe et équivoque. Les fameuses enquêtes pluridisciplinaires dénommées « HID » (Handicap Incapacité Dépendance) menées par l'Insee depuis le début de ce siècle insistent sur cette difficulté : « Combien y a-t-il de personnes handicapées en France ?. La question du dénombrement des personnes handicapées ou dépendantes en France est posée de façon récurrente dans tous les rapports officiels sur le …
La décence et la vente du logement
2023
[Pour la lecture du contenu intégral de cet arrêt : www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036900260 .] …
Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
Rédaction initiale (depuis 1946) Rédaction issue de la loi SRU (2000-2009) Rédaction issue de la loi Molle (rédaction actuelle) « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière …
Illustrations pratiques
2023
Décret du 30 janvier 2002, art. 4 RSD des Hauts-de-Seine, art. 27-2 Le logement dispose d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Tout logement doit comprendre une pièce de neuf mètres carrés au …
Évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes )
2023
Rejets par jour pour une personne utilisant 150 à 250 litres d'eau (moyenne) Matières Mesure Matières organiques ou minérales (en suspension dans l'eau sous forme de particules) : MES 50 à 90 g Matières oxydables (détermine la demande biologique en oxygène, DBO) 40 à 70 g Matières en suspension 50 à 70 g Matières azotées (azote Kjeldahl et ammoniacal) 12 à 15 g Phosphore (issus des détergents) 4 g Résidus de métaux lourds (plomb, cadmium, arsenic, mercure, etc. ) 0,23 g Composés (fluor, chlore, brome, iode, etc. ) 0,05 g Germes (coliformes fécaux) par 100 ml, 10 à 100 millions de …
Sources et objectifs de la réglementation de la décence
2023
Les paramètres de la décence résultent de la loi SRU du 13 décembre 2000 1166 et de modifications apportées ultérieurement, notamment en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (critère de la décence énergétique) et en 2018 par la loi Elan (pour y inclure l'absence de nuisibles et de …
La police de la décence au niveau national
2023
– Qu'il soit loué nu ou meublé. – La police de la décence est applicable aux locaux loués nus comme à ceux loués meublés. En effet, la loi Alur de 2014 1164 définit le logement meublé comme étant « un logement décent, équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » 1165 …