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Une limite à respecter
2023
– L'apparition d'une mesure coercitive. – Le 15 juin 2021, le HCSF confirma ses précédentes recommandations, mais décida, après avoir pris connaissance de leur application, de conférer désormais à ses recommandations la valeur d'une norme juridiquement contraignante. La décision fut prise et publiée en date du 29 septembre suivant 1384 , avec effet au 1 er janvier 2022. Depuis cette date, les établissements de crédit qui ne respectent pas ces recommandations risquent des sanctions, prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui « (...) veille à la préservation de …
Une limite à respecter
2023
– L'institutionnalisation de la régulation des crédits. – Votée dans le contexte post-traumatique de la crise de 2007-2009 1382 , la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 1383 instaure un Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF). Cet organisme a pour objet de réguler le marché, et ce d'autorité. Il exerce une surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Précisons que le HCSF français est l'antenne domestique du Comité …
La durée des crédits immobiliers
2023
1. Une étude de l'Insee 1376 nous apprend que depuis 2005, l'endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse des crédits à l'habitat. …
La fiducie-sûreté et le logement
2023
La « triangulation fiduciaire » présente, sur ce point, une supériorité certaine : suite à la vente, l'acquéreur débirentier constitue une fiducie dont le vendeur, créancier de la rente, sera bénéficiaire. Il y affecte le bien qu'il vient d'acquérir (le cas échéant avec les conventions de mise à disposition dont nous avons parlé), chargeant le fiduciaire de procéder, en cas d'impayés, à la vente du bien, pour acquitter auprès du crédirentier le montant des arrérages impayés, et placer le solde du prix en vue d'assurer le service des rentes restant à courir jusqu'au décès. Si le crédirentier …
Protéger un logement pour les générations futures ou pour un proche vulnérable
2023
Deux illustrations possibles, parmi tant d'autres : …
Thèses favorables au patrimoine d'affectation
2023
Deux autres thèses ont cependant été soutenues, qui toutes deux dénient au fiduciaire la qualité de propriétaire. L'une voit en lui le titulaire d'un droit réel sui generis , l'autre un mandataire investi de pouvoirs de gestion. Toutes deux se rejoignent pour soutenir que le contrat de fiducie donne naissance à un patrimoine …
Caractéristiques essentielles
2023
– Fondement de la fiducie. – Selon l'article 2011 du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Là réside, à notre sens, le trait le plus caractéristique du contrat de fiducie : l'intérêt à poursuivre est celui du bénéficiaire, et seulement le sien. La fiducie est conçue pour …
Répondre aux enjeux de sécurité sur la détention du logement
2023
Quittons à présent le domaine prospectif pour traiter d'une solution qui se trouve dès aujourd'hui à la disposition du praticien : la fiducie. Encore confidentielle, elle n'attend sans doute que quelques ajustements pour prendre son essor. Après en avoir rapidement rappelé le régime général (Sous-section I), nous soulignerons en quoi son développement pourrait, dans certains cas, être utile à la pérennité du logement (Sous-section …
Applications du fonds familial au logement
2023
Un fonds familial peu à peu constitué et géré de façon adaptée aux besoins de famille, pourra ponctuellement : …
Que pourrait être le fonds familial ?
2023
De très nombreux exemples étrangers peuvent illustrer notre propos relatif au fonds familial. …