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SCI familiale et « la pièce en plus » : même « combat » en faveur du logement
2023
S’agissant de la pièce en plus : la période du COVID a marqué un tournant dans l’organisation du monde du travail en ce qu’il a massivement démocratisé le recours au télétravail. Pour autant, le lieu de vie des télétravailleurs n’est pas forcément en adéquation avec leurs besoins professionnels. C’est ainsi qu’il peut être rendu nécessaire de procéder à un agrandissement par l’adjonction « d’une pièce en plus » …
L’optimisation foncière pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui
2023
Comme nous l’avons vu, la trajectoire dessinée par le ZAN à l’horizon 2050 au travers de la méthode ERC (Éviter-Réduire-Compenser) nécessitera d’optimiser les ressources foncières d’ores et déjà plus ou moins artificialisées. …
Surélévation et servitudes
2023
L’existence d’une servitude pourra parfois rendre le projet de surélévation impossible (§ I) et parfois le compliquer (§ II). …
La matérialisation juridique de la cession du droit de surélever : le lot transitoire
2023
Le praticien fera attention, lors de la modification des documents de copropriété, de ne pas s’arrêter à la seule modification de l’état descriptif de division mais s’assurera que le lot transitoire est également inséré au règlement de copropriété, en application de l’alinéa 4 de l’article 1 de la loi de …
La nécessité d’un vote confirmatif en cas de pluralité de bâtiments
2023
Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un vote de confirmation de la décision d’aliéner le droit de surélévation est requis par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever 842 . …
Lors de la réalisation des travaux
2023
Devant la complexité pluridisciplinaire d’une surélévation, il sera recommandé au syndicat de recourir à un contrat de promotion immobilière ou de délégation de maîtrise d’ouvrage, plutôt qu’à des contrats d’entreprise avec les différents intervenants. …
La surélévation à l’initiative du syndicat des copropriétaires : source d’incertitude et d’inquiétude
2023
La décision par le syndicat des copropriétaires d’opérer par lui-même l’opération de surélévation doit être prise avec beaucoup de circonspection tant au regard des conséquences sur son financement (A), qu’au titre des responsabilités qu’elle peut lui faire endosser (B). …
L’incitation fiscale à la cession du droit de surélévation
2023
Il convient de relever que ce dispositif d’exonération temporaire ne s’applique qu’en cas de cession du droit de surélévation. Il ne joue donc pas en cas de réalisation de la surélévation directement par le syndicat des copropriétaires. Toutefois, dans cette hypothèse, lors de la cession des lots nouvellement créés à l’issue de la surélévation, le prix de cession sera à répartir entre chaque copropriétaire en fonction de ses tantièmes de copropriété. Dès lors, selon le nombre de copropriétaires et le prix de cession, il sera possible de ne pas être soumis à taxation par application de la …
Champ d’application matériel
2023
Notons en premier lieu que la dérogation ne pourra être accordée que si le projet de surélévation porte sur une construction achevée depuis plus de deux ans. …
Champ d’application territorial
2023
Il faut relever que les dérogations au règlement du plan local d’urbanisme (ou document en tenant lieu) ne peuvent être accordées que pour des projets situés dans les zones suivantes : …