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Une meilleure articulation avec le droit des successions
2023
Nous l'avons vu, le régime du prêt viager hypothécaire occulte totalement le droit des successions. En premier lieu, le délai d'option des héritiers quant au sort de l'immeuble devrait être le même que celui de l'option successorale. En deuxième lieu, la prédominance du droit temporaire au logement du conjoint survivant sur les droits du prêteur devrait être affirmée par le législateur. En troisième lieu, il devrait être clairement précisé que le démembrement de propriété n'entraîne pas l'exigibilité anticipée du prêt s'il résulte du décès du prémourant des coemprunteurs et que l'usufruitier …
Un fonds de garantie institutionnel
2023
La création d'un fonds institutionnel qui garantirait le remboursement de la partie de la dette liée à une surlongévité de l'emprunteur serait de nature à encourager les banques à commercialiser le prêt viager hypothécaire en contrepartie d'un taux non prohibitif, proche des taux proposés pour des prêts classiques et de l'octroi d'un capital plus important. Dans les pays de common law , le risque de longévité exceptionnelle de l'emprunteur fait l'objet d'une couverture spécifique. Aux États-Unis, ce sont des 780 assurances contre garanties par un fonds fédéral qui couvrent ce …
Un taux adapté à l'état de santé
2023
André Masson, économiste, directeur de recherche au CNRS et directeur d'études à l'EHESS, suggère qu'un taux d'intérêt plus bas soit appliqué aux emprunteurs en situation de dépendance dans la mesure où ils ont une espérance de vie plus courte compte tenu de leur état de santé 778 . Un certificat médical devrait être produit pour justifier de l'état de …
Des propositions concrètes d'amélioration
2023
– Un outil de financement de la dépendance incontournable. – L'insuccès de prêt viager hypothécaire est tout à fait regrettable car il constitue une solution au financement de la dépendance des personnes âgées qui n'ont pas anticipé les conséquences liées au grand âge et à la perte d'autonomie. Il peut être souscrit à un âge très avancé. Vivette Lopez, sénatrice du Gard, s'inquiète du sort du prêt viager hypothécaire depuis l'arrêt de sa commercialisation par le Crédit Foncier, comme en témoigne la question posée le 14 novembre 2019 au ministre de l'Économie et des Finances : « (…) Cette …
Quel avenir pour le prêt viager hypothécaire ?
2023
Si son bilan actuel n'a rien de satisfaisant (Sous-section I), il nous semble cependant que le prêt viager hypothécaire conserve un intérêt certain pour les générations senior, ce qui justifierait de lui apporter plusieurs améliorations (Sous-section II). …
Le démembrement de propriété
2023
Le démembrement de propriété entraîne également l'exigibilité anticipée du prêt. Ce cas d'exigibilité anticipée doit-il être entendu dans un sens large et s'appliquer quelle que soit l'origine du démembrement, légale ou conventionnelle ? Partant du principe qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, la réponse devrait être positive. Si l'emprunt est fait par les deux époux, y a-t-il, alors, une contradiction des textes qui prévoient que le terme du prêt est le décès du survivant des coemprunteurs, d'une part, et l'exigibilité en cas de démembrement de propriété, d'autre …
Le remboursement par les héritiers
2023
Si les héritiers souhaitent procéder eux-mêmes au paiement du capital et des intérêts, deux solutions s'offrent à eux : …
L'époque du remboursement
2023
– Cas des époux coemprunteurs. – Si le prêt a été consenti à deux époux, le remboursement total se fait au décès du survivant. Le décès du prémourant est donc, a priori , sans incidence sur le sort du prêt 758 . En revanche, la situation s'avère plus délicate si l'emprunt a été contracté par un seul des époux et si l'immeuble hypothéqué constitue le logement de la famille 759 . Au décès de l'emprunteur, il peut y avoir une opposition d'intérêts entre le conjoint survivant et les autres héritiers. En effet, le conjoint voudra que le prêt soit remboursé au moyen de l'actif successoral afin …
L'époque du remboursement
2023
– Principe. – Le prêt viager hypothécaire est un prêt totalement in fine . Capital et intérêts sont exigibles uniquement au décès de l'emprunteur qui ne doit rien payer de son vivant. …
Le dénouement du contrat
2023
La grande spécificité du prêt viager hypothécaire tient à ses modalités de remboursement. Tant le remboursement du capital que le paiement des intérêts interviennent seulement au décès de l'emprunteur. Rien n'est donc, en principe, à verser par l'emprunteur de son vivant (§ I). Mais la loi a prévu des exceptions (§ …