André Masson, économiste, directeur de recherche au CNRS et directeur d'études à l'EHESS, suggère qu'un taux d'intérêt plus bas soit appliqué aux emprunteurs en situation de dépendance dans la mesure où ils ont une espérance de vie plus courte compte tenu de leur état de santé778. Un certificat médical devrait être produit pour justifier de l'état de santé.
Un taux adapté à l'état de santé
Un taux adapté à l'état de santé
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023