Un fonds de garantie institutionnel

Un fonds de garantie institutionnel

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La création d'un fonds institutionnel qui garantirait le remboursement de la partie de la dette liée à une surlongévité de l'emprunteur serait de nature à encourager les banques à commercialiser le prêt viager hypothécaire en contrepartie d'un taux non prohibitif, proche des taux proposés pour des prêts classiques et de l'octroi d'un capital plus important. Dans les pays de common law, le risque de longévité exceptionnelle de l'emprunteur fait l'objet d'une couverture spécifique. Aux États-Unis, ce sont des780 assurances contre garanties par un fonds fédéral qui couvrent ce risque.