Une meilleure articulation avec le droit des successions

Nous l'avons vu, le régime du prêt viager hypothécaire occulte totalement le droit des successions. En premier lieu, le délai d'option des héritiers quant au sort de l'immeuble devrait être le même que celui de l'option successorale. En deuxième lieu, la prédominance du droit temporaire au logement du conjoint survivant sur les droits du prêteur devrait être affirmée par le législateur. En troisième lieu, il devrait être clairement précisé que le démembrement de propriété n'entraîne pas l'exigibilité anticipée du prêt s'il résulte du décès du prémourant des coemprunteurs et que l'usufruitier est le coemprunteur survivant, que l'usufruit résulte de sa vocation successorale légale ou conventionnelle. Enfin, l'hypothèse du legs du logement hypothéqué à un tiers peut être problématique pour les héritiers. En effet, si le légataire particulier rembourse le prêt afin de conserver le bien, ou abandonne le bien à la banque pour éteindre la dette, s'agissant d'une dette successorale il pourra exercer un recours contre les héritiers s'ils acceptent la succession. Cette solution est inconcevable mais inévitable en l'état actuel du droit français. Le seul moyen de s'y soustraire serait de faire du prêt viager hypothécaire une dette réelle pesant à titre définitif sur la personne qui reçoit la propriété de l'immeuble donné en garantie⁷⁸¹.