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La faculté d'acquisition ou d'attribution
2023
– Thèse de l'indépendance. – Il nous semble cependant possible de soutenir une thèse inverse, postulant que la faculté d'acquisition ou d'attribution peut être contenue dans l'acte d'acquisition 229 . Cette position repose sur une considération pratique. Si, en effet, la faculté d'acquisition ou d'attribution devait obligatoirement être contenue dans une convention d'indivision plus complète, les indivisaires se trouveraient dans l'obligation de faire un choix entre une durée limitée à cinq ans maximum, ou une durée illimitée. L'idée d'une faculté d'acquisition ou d'attribution stipulée dans …
La convention d'indivision
2023
– Convention à durée déterminée. – Si la convention est conclue pour une durée déterminée, le droit de provoquer le partage est en principe suspendu jusqu'au terme fixé. Un indivisaire peut toutefois l'exercer pendant la durée de la convention, mais pour de justes motifs seulement 219 , telle la mésentente grave. Le juste motif s'apprécie par rapport à l'indivisaire et non à ses créanciers qui voudraient agir par le biais de l'action oblique 220 . L'impossibilité de provoquer le partage leur est en effet …
Le couple propriétaire du logement
2023
– Exclusion du maintien de l'indivision. – Contrairement au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire, ni le concubin ni même le partenaire de Pacs ne peut prétendre au maintien dans l'indivision du logement prévu par l'article 822 du Code civil. …
La nécessité d'une décision de justice
2023
– Mise à exécution. – Une fois la décision d'expulsion rendue, les héritiers mandatent un commissaire de justice chargé de la mettre en œuvre. En premier lieu, celui-ci adresse à l'occupant une signification d'avoir à libérer les locaux 187 . Il doit ensuite attendre un délai de deux mois avant de procéder à l'expulsion. Ce délai est prorogeable pour une durée maximale de trois mois dans l'hypothèse où l'expulsion aurait, pour l'occupant, « des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques » 188 . Le juge …
La libération des lieux
2023
– Position du problème : un conflit de principes. – L'hypothèse est ici que le concubin ou le partenaire de Pacs survivant se maintient dans le logement. Deux principes juridiques entrent, en ce cas, en conflit : d'une part la saisine, instantanée ou différée, des héritiers telle que prévue à l'article 724 du Code civil ; d'autre part, la protection du domicile de l'occupant demeuré dans le logement autrefois …
La saisine des héritiers
2023
– Cas du concubin survivant. – Aucune protection légale n'est accordée au concubin survivant, quelle qu'ait été la durée de la vie commune. Le concubinage, défini à l'article 515-8 du Code civil 170 , constitue une union de fait exclusive de tout cadre juridique légal. Napoléon I er ne disait-il pas : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Dès lors que l'occupant seul propriétaire n'est plus, les héritiers peuvent entrer en possession de l'ensemble des biens dépendant de sa succession. Le concubin est considéré comme un occupant sans droit ni titre et donc tenu …
Extension de gage et régime communautaire
2023
– Une proposition de solution. – Certains auteurs 166 invitent à raisonner en termes de dangerosité de l'acte de renonciation. Dans cette analyse, l'acte se rapproche d'un cautionnement. Il est, en quelque sorte, le cautionnement d'un patrimoine par l'autre. Il devrait donc, comme tout cautionnement, être soumis à l'accord du conjoint. À défaut, l'acte de renonciation « perdrait alors de son attrait, l'extension du gage du créancier ne visant plus que ses biens propres et revenus …
Les limitations légales
2023
La loi pose deux limites à l'étanchéité patrimoniale qu'elle institue au profit des entrepreneurs individuels. L'une se présente comme un véritable privilège de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale en cas de fraude, l'autre comme un pis-aller, une sorte de rattrapage venant renforcer les droits des créanciers personnels en cas d'insuffisance du patrimoine …
Une intervention législative à envisager : le cas des habitats alternatifs
2023
– Les habitats atypiques, laissés pour compte de la protection. – Les habitations légères – qui seront abordées plus loin 156 – devenant de moins en moins marginales, posent d'autant plus question que les entrepreneurs ayant choisi ce type de logements sont nombreux dans les startups . Il s'agit très souvent de biens mobiliers, tels que péniches 157 ou mobil-homes . Il est certain que cette nature mobilière les exclut du dispositif protecteur de la déclaration d'insaisissabilité, réservé aux seuls « biens fonciers bâtis ou non bâtis » faisant partie du patrimoine personnel. S'agissant …
Un logement strictement personnel
2023
– Un progrès certain. – Ce critère clair et simple permet d'écarter certaines des critiques formulées quant aux anciens systèmes d'insaisissabilité. Ainsi, dans ces anciens mécanismes, le transfert du logement pouvait entraîner transfert de la protection autrefois exclusivement accordée à la résidence principale. La critique n'est plus aujourd'hui de mise, puisque seule sera considérée l'utilité ou pas d'un immeuble pour l'exercice de …