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Le droit de retour conventionnel des père et mère
2023
– Et si le donateur renonce au droit de retour ? – Du fait de son origine conventionnelle, le donateur peut renoncer au droit de retour mais cette renonciation sera, en principe, sans effet si elle intervient postérieurement au décès du donataire puisque la condition sera déjà réalisée. Toutefois, rien ne paraît interdire un aménagement de la clause de retour conventionnel laissant le choix au …
Le droit de retour conventionnel des père et mère
2023
– Conséquence au regard du droit viager. – Si le bien donné est le logement du conjoint survivant, la conséquence est évidente : en raison de la rétroactivité de la condition résolutoire, le bien donné ne fait pas partie de la succession. Le conjoint survivant est alors privé non seulement du droit viager, faute d'objet 560 , mais également, et pour la même raison, du droit …
Les droits de retour des père et mère
2023
Les père et mère, dans le cadre d'une donation, prévoient généralement un droit de retour pour le cas de prédécès du donataire sans postérité (A). À défaut, ou s'ils y ont renoncé de leur vivant, ils bénéficient d'un droit de retour légal (B). Ces droits de retour, d'origine conventionnelle pour l'un et légale pour l'autre, ne produisent pas les mêmes effets, notamment au regard du droit viager du conjoint …
Droit viager et droit de retour légal des frères et sœurs
2023
– L'argument contre l'application du droit viager. – En principe, le droit de retour crée une succession anomale. Le bien qui en est l'objet échappe aux règles de la succession ordinaire et donc au droit viager. …
Droit viager et droit de retour légal des frères et sœurs
2023
– La problématique du logement objet du droit de retour. – Si le logement du conjoint survivant provient d'une donation consentie par les ascendants du défunt ou a été recueilli dans leur succession, il est éligible au droit de retour des collatéraux privilégiés. Comme on l'a vu, une indivision se crée alors entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour. Le conjoint peut se prévaloir de son droit à l'attribution préférentielle, mais peut aussi ne pas le souhaiter ou ne pas disposer des ressources suffisantes pour verser une soulte égale à la moitié de la valeur du …
Le logement en indivision avec un tiers ou loué
2023
– Le logement en indivision avec un tiers. – Dans cette hypothèse, l'occupation gratuite du survivant ne saurait se poursuivre au-delà du délai d'un an. Le conjoint n'a aucun droit au maintien dans les lieux. Si le mobilier garnissant le logement ne dépend pas de l'indivision entre le défunt et un tiers, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage du mobilier 545 …
Le logement en indivision avec un tiers ou loué
2023
– Le logement loué. – Si le logement est loué, la loi prévoit expressément que le droit viager se limite au droit d'usage du mobilier le garnissant 543 . Mais d'autres dispositions légales permettent au survivant de se maintenir dans les lieux sous réserve de payer le loyer 544 . …
Le logement propriété du défunt ou du couple
2023
– L'obligation au passif. – Si l'on classe le droit viager dans la catégorie des droits d'usage et d'habitation, le conjoint survivant n'est pas tenu au passif successoral comme l'est un usufruitier. Il pourrait alors être tenté d'opter pour le droit viager et de renoncer à son usufruit afin d'échapper au règlement des dettes du …
Le logement propriété du défunt ou du couple
2023
– Une option nécessaire. – Contrairement au droit temporaire, le droit viager ne s'applique pas de plein droit. L'article 765-1 du Code civil prévoit que le conjoint dispose d'un an, à compter du décès, pour manifester sa volonté d'exercer son droit, sans pour autant imposer de formalisme particulier. Pendant ce délai, les héritiers ne peuvent pas sommer le conjoint de prendre parti. À la lecture du texte, il semble que l'option doive être …
Les effets des droits au logement
2023
Droit personnel de créance limité à un an pour l'un, droit réel d'usage et d'habitation illimité pour l'autre, les modalités d'exercice des droits temporaire (A) et viager (B) diffèrent sur plusieurs points. …