4627 Résultats trouvés
La construction d'un habitat léger
2023
L'une des conditions posées pour la mise en œuvre de ces garanties est l'existence d'un ouvrage de construction immobilière 866 . L'immeuble réalisé peut être un immeuble par nature ou par destination. Si l'habitat léger constitue un immeuble, le régime de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil ne saurait s'appliquer. Ainsi une « maison mobile », livrée par camion, qui avait été simplement posée sans travaux ni fondations, ne constituait pas une construction d'un ouvrage immobilier 867 . À l'inverse, des bungalows fixés à demeure sur des plots et longrines en béton …
L'enjeu de la qualification
2023
De même, l'article 763 du Code civil confère au conjoint survivant qui a la qualité de successible le droit à la jouissance gratuite, pendant un an à compter du décès, du logement et du mobilier qui le garnit. L'article 764, lui, accorde un droit viager au conjoint survivant sur le logement occupé à titre de résidence principale au moment du décès et un droit d'usage du mobilier s'y trouvant. La protection du conjoint survivant doit-elle être limitée aux logements immobiliers ou doit-elle être étendue à toutes les formes de logements, y compris légers de nature mobilière …
Statut fiscal
2023
Les revenus tirés des locations d'emplacements de camping peuvent relever, selon les commentaires de l'administration fiscale 847 , de trois catégories différentes. La location d'emplacements nus à usage de camping loués par le propriétaire du terrain relève des revenus fonciers. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si les terrains sont aménagés ou si un service de gardiennage est assuré. Elle est soumise aux bénéfices non commerciaux (BNC) si l'exploitant n'est pas propriétaire des …
La définition des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
2023
La notion de RML est liée à l'existence de moyens de mobilité (roues) alors que les HLL sont des constructions sans moyen de mobilité propre. Aussi, si les RML viennent à perdre leurs moyens de mobilité, elles sont considérées comme des HLL. Une réponse ministérielle récente 840 le confirme pour les tiny houses , en distinguant celles « conservant en permanence un moyen de mobilité (dotées de roues) et destinées à un usage de loisir » qui sont assimilables à des résidences mobiles de loisirs (RML) et celles qui « ne disposent pas en permanence des moyens de mobilité propres » qui relèvent des …
La tiny house
2023
La tiny-house 833 est une maison en bois, de petite surface (entre 8 à 30 m 2 ) montée sur remorque. Le concept de tiny-house est né aux États-Unis suite à la crise immobilière de 2008, permettant de devenir propriétaire à moindre coût et d'emporter son chez-soi n'importe où. C'est en 2013 que la première tiny house a été construite en France dans le département de la …
Quel contrat pour le coliver ?
2023
– Le bail. – La question est de savoir si le bail consenti à l'occupant d'un coliving relève ou non de la loi de 1989. Certes, il s'agira toujours d'une location meublée, ce qui appelle un statut locatif moins contraignant. Rappelons cependant que : …
Une définition riche de conséquences juridiques
2023
On peut mesurer les enjeux de la recherche d'une définition du coliving tant lors de la construction de la résidence (§ I) qu'au cours de son fonctionnement (§ II). …
Une notion en quête de définition
2023
– Les caractéristiques intrinsèques du coliving . – S'exprimant à propos du coliving , un auteur indique : « Il s'agit (…) d'une occupation facilitée par une flexibilité du bail dont la durée s'adapte aux besoins des clients, et par la mise à disposition de services avec un objectif d'affranchissement des tâches administratives et ménagères » 827 . Souscrivant à cette définition, il existerait donc deux éléments constitutifs du coliving : un bail à durée « flexible », et la prestation de services. Or, l'un et l'autre de ces traits caractéristiques emportent des conséquences juridiques qui …
Une notion en quête de définition
2023
– Le public varié du coliving . – On ne peut définir le coliving par le public auquel il s'adresse. Cette forme d'habitat « à la carte » est, en effet, susceptible d'intéresser une clientèle très variée au sein de laquelle dominent les jeunes actifs (25-35 ans), mais qui se compose aussi d'étudiants et, à l'opposé, de jeunes seniors encore actifs et non dépendants. Leurs motivations sont tout aussi variables : parcours de formation ou activité professionnelle imposant une résidence temporaire mais néanmoins prolongée loin du domicile, manque de moyens pour accéder à une forme plus stable de …
Les anciennes structures porteuses des projets d'habitat participatif et leurs limites
2023
Avant la loi Alur 812 , les projets d'habitat participatif ont utilisé essentiellement trois types de sociétés : les sociétés civiles immobilières d'attribution (SCIA), les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCI APP), les sociétés civiles coopératives de construction (SCCC). Ces différentes structures ne parvenaient cependant ni à organiser une propriété réellement collective, ni à limiter la spéculation, comme le souligna, en 2011, un Livre blanc de l'habitat participatif …