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Le fonds de travaux
2023
– La généralisation de l'obligation. – En revanche, tous les immeubles de plus de dix ans seront soumis à cette obligation, y compris ceux comprenant moins de dix lots. …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Le contrôle de l'autorité administrative. – Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l'autorité administrative peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants. À défaut de transmission du plan dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, ou si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'adoption du projet de plan pluriannuel. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. S'il fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ensuite, sont inscrites à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– La dispense. – Si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. …
L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »
2023
– … remplacé par le diagnostic de performance énergétique « collectif ». – Désormais, pour toutes les copropriétés et, plus généralement, pour tous les bâtiments d'habitation collective, même non dotés d'une installation collective de chauffage, dont la demande de permis a été déposée avant le 1 er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) « collectif » doit être réalisé 1098 . Ce DPE devra être actualisé tous les dix ans, sauf s'il résulte d'un DPE réalisé après le 1 er juillet 2021 que le bâtiment est classé A, B ou …
L'état des risques
2023
– Le contenu augmenté. – L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme 1094 …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– L'opposabilité. – Initialement, le DPE était un document simplement informatif. La loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », a rendu le DPE opposable au vendeur. Depuis le 1 er juillet 2021, le contenu du DPE, à l'exception des recommandations, est opposable. Ainsi, l'acquéreur peut se prévoir du DPE à l'encontre du vendeur, notamment s'il s'avère que le logement vendu est plus énergivore qu'il n'est indiqué dans le …
L'audit énergétique
2023
– L'entrée en vigueur. – L'entrée en vigueur de cette mesure est étalée dans le temps. Son application aux logements classés F et G, dits « passoires énergétiques », initialement prévue dès le 1 er janvier 2022, a été reportée au 1 er avril 2023. Elle s'appliquera aux logements classés E à partir du 1 er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1 er janvier …
L'audit énergétique
2023
– La délivrance du diagnostic. – L'audit énergétique doit être remis à l'acquéreur d'un logement dès sa première visite. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique 1091 . Cet audit, au même titre que le diagnostic de performance énergétique, doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de …
L'audit énergétique
2023
– Le contenu de l'audit énergétique. – Le contenu de cet audit, défini par arrêté, est le suivant : …