L'audit énergétique

L'audit énergétique

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Un nouveau diagnostic. – Le législateur a considéré que tout acquéreur d'un logement devait être informé non seulement de sa classification énergétique, mais également, et de façon précise, de la nature et des modalités de financement des travaux de rénovation à entreprendre pour rendre le logement « performant » énergétiquement. Le législateur a ainsi renforcé l'obligation d'information du vendeur en complétant le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur1089. L'article 158 de la loi Climat et Résilience impose au vendeur d'une maison, ou d'un ou plusieurs appartements dépendant d'un immeuble qui ne relève pas du statut de la copropriété, classés D, E, F ou G, de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel impartial et indépendant1090, répondant à des conditions de qualification définies par décret. Cette mesure a donné lieu à l'introduction d'un nouvel article L. 126-28-1 dans le Code de la construction et de l'habitation.
– Le contenu de l'audit énergétique. – Le contenu de cet audit, défini par arrêté, est le suivant :
  • Le parcours de travaux. En premier lieu, l'audit énergétique formule des propositions de travaux, compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine, et dont le coût n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. L'audit établit ainsi un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17o bis de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation. La première étape de ce parcours doit permettre d'atteindre au minimum la classe E d'ici le 1er janvier 2028. Une étape intermédiaire doit permettre d'atteindre la classe C et une étape finale la classe B lorsque les caractéristiques du bâtiment ou le coût des travaux n'y font pas obstacle.
  • L'impact en matière de consommation d'énergie. L'audit mentionne ensuite, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie.
  • Le coût des travaux. L'audit doit indiquer le coût approximatif des travaux.
  • Les aides publiques. Enfin, l'audit doit indiquer les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
– La délivrance du diagnostic. – L'audit énergétique doit être remis à l'acquéreur d'un logement dès sa première visite. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique1091. Cet audit, au même titre que le diagnostic de performance énergétique, doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
– L'entrée en vigueur. – L'entrée en vigueur de cette mesure est étalée dans le temps. Son application aux logements classés F et G, dits « passoires énergétiques », initialement prévue dès le 1er janvier 2022, a été reportée au 1er avril 2023. Elle s'appliquera aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.