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Information préalable : la notification du projet de travaux d'ITE
2023
Cette notification doit comporter les éléments suivants : …
Information préalable : la notification du projet de travaux d'ITE
2023
Le projet de travaux doit nécessairement débuter par une notification, par le propriétaire du bâtiment qui envisage d'isoler son bâtiment, adressée au propriétaire du fonds voisin, de son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de ce droit 1140 . Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle identifie le propriétaire requérant, décrit l'ouvrage d'isolation à créer, et propose au propriétaire grevé les termes de la convention et le montant de …
La justification des travaux d'isolation, condition d'existence du droit de surplomb pour ITE
2023
– La justification des travaux. – Pour se prévaloir du droit de surplomb, le propriétaire qui souhaite isoler son bâtiment doit justifier le choix d'une isolation par l'extérieur en démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent, ou qu'une autre solution présenterait un coût ou une complexité excessifs. Contrairement à ce qu'avait préconisé le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 1138 , dans un avis du 15 mars 2022, aucune précision n'a été apportée sur la nature des pièces justificatives …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Naissance d'un nouveau droit. – C'est chose faite depuis 2021 avec la loi « Climat et Résilience » 1131 qui donne à tout propriétaire désirant isoler son bâtiment par l'extérieur un « droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm au plus » et le droit, accessoire, d'y accéder et d'y installer les équipements nécessaires aux travaux correspondant, le tout moyennant une indemnité préalable due au propriétaire du fonds surplombé. Les modalités de mise en œuvre de ce droit peuvent être constatées par acte authentique ou par décision de …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Logement vacant = logement énergivore. – Les Notaires du Grand Paris, dans leurs « 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité » 1125 , ont mis en évidence l'existence d'un lien entre la vacance d'un logement et sa mauvaise performance énergétique 1126 . On peut y lire : « encourager la rénovation des bâtiments anciens pourrait (…) permettre de répondre à une partie de la demande qui s'exprime sur le marché résidentiel ». Encore faut-il que la rénovation soit techniquement et juridiquement réalisable, ces deux conditions étant liées l'une à …
Le gel du loyer
2023
– L'interdiction d'augmenter le loyer. – Si, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le loyer initial est redevenu libre, la hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite. Ainsi, en cas de conclusion d'un contrat de bail portant sur un bien inoccupé pendant moins de dix-huit mois, le loyer ne peut excéder le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire 1115 . De même, le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat de bail. Enfin, ne peuvent être appliquées, alors même qu'elles auraient été prévues contractuellement …
L'état des risques
2023
– Entrée en vigueur. – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2023. …
Obtenir un permis de louer
2023
– La performance énergétique, nouveau critère de décence. – Depuis la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation, ou, à défaut, un conseil municipal, peut délimiter des zones à forte proportion de logements dégradés dans lesquelles la mise en location d'un logement, nu ou meublé, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation, dite « permis de louer ». Ce permis est refusé si le logement ne respecte pas les critères de décence 1105 . Or, depuis la loi Climat et Résilience, la …
Le fonds de travaux
2023
– L'entrée en vigueur. – Là encore, les dispositions relatives au fonds de travaux entrent en vigueur de manière échelonnée, en fonction du volume de la copropriété : …