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Les propriétaires privés au service de l'objectif national
2022
– L'obligation de gestion durable. – La loi n o 63-810 du 6 août 1963, dite « loi Pisani » a imposé aux propriétaires de forêts privées d'une superficie supérieure à 25 hectares une obligation de gestion durable 2132 . Cette obligation se traduit par l'élaboration d'un plan simple de gestion devant comprendre : une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, un programme d'exploitation des coupes, un programme des travaux de reconstitution d'après coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration obligatoires 2133 …
La charte Natura 2000
2022
– Une absence de rétribution directe. – La signature de la charte édictée dans le cadre du document d'objectifs n'ouvre pas droit au versement d'aides financières au profit du propriétaire. Toutefois, ce dernier bénéficie d'une exonération de taxes foncières au titre de l'article 1395 du Code général des impôts. Le propriétaire contribuable devra fournir au service des impôts fonciers compétent l'engagement souscrit au titre de la charte, et l'exonération sera acquise pour la période totale de cinq ans. Toutefois le préfet s'assure du respect des engagements et informe l'administration …
La charte Natura 2000
2022
– Une adhésion volontaire. – L'article L. 414-3, II du Code de l'environnement indique que : « (…) les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement ». On notera ici que l'adhésion à la charte n'est pas obligatoire pour le propriétaire. En revanche …
La protection des espaces naturels par le contrat : les zones Natura 2000
2022
– Détermination d'objectifs et engagements contractuels. – Le document fondamental d'une zone Natura 2000 est le document d'objectifs qui va définir les orientations de gestion, les mesures destinées à protéger, conserver et rétablir les habitats et les espèces faunistiques et floristiques. Ce document, établi par le préfet, constitue un acte administratif unilatéral 2106 et définit en outre les modalités de mise en œuvre et de financement. Une fois ce document approuvé, place sera laissée au champ contractuel, car les propriétaires des parcelles foncières concernées ne sont pas …
La protection des espaces naturels par le contrat : les zones Natura 2000
2022
– Un choix européen. – La volonté politique de protéger les espaces naturels trouve une source importante dans le droit communautaire. Par la directive 92/43 du 21 mai 1992, la Commission européenne a acté le principe de la constitution d'un réseau d'aires protégées à l'échelle du continent avec pour objectif la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune sauvage. Cette directive est également appelée directive « Habitats » 2105 . Elle a servi de base juridique à la constitution du réseau Natura 2000. Le régime juridique des sites Natura 2000 est fixé aux articles L. 414-1 à L. …
Le nantissement de compte
2022
– Définitions et régime. – Le nantissement de compte est une forme particulière de nantissement de créance 2072 . Son régime spécifique découle de l'article 2360 du Code civil : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ». Par ailleurs, l'article 2355 du Code civil définit le nantissement de bien incorporel comme « l'affectation, en garantie d'une …
Les sûretés réelles
2022
– Une alternative à la sûreté personnelle. – L'idée de garantir l'obligation de remise en état à la charge de l'exploitant ne doit pas être abandonnée dans la contractualisation des rapports avec le propriétaire du site au motif qu'il sera difficile d'obtenir d'un tiers l'engagement nécessaire. Si l'établissement d'une sûreté personnelle efficace peut sembler compromis, il faut alors se tourner vers les sûretés réelles pour tenter de trouver une solution susceptible de convenir au propriétaire sans que cela ne représente un coût exorbitant pour l'exploitant. Parmi le large champ des sûretés …
Le cautionnement
2022
– Définition et régime. – Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Il s'agit de l'engagement par une personne d'exécuter l'obligation à laquelle s'était engagé le débiteur principal. Il s'agit dès lors d'un engagement accessoire qui ne peut engager la caution au-delà des engagements souscrits par le débiteur principal. Son régime est très protecteur de la caution dès lors qu'il s'agit d'une personne physique profane, et très largement réglementé, voire prohibé dans certains cas s'agissant d'une personne morale 2067 …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Propriété des équipements de production. – Il s'agit là du point fondamental : en effet, si le contrat ne contient aucune clause à ce sujet, alors l'extinction du droit réel de l'exploitant verra la propriété des constructions qu'il aura lui-même édifiées transférée au propriétaire par le jeu de l'accession de l'article 546 du Code civil. Il faut alors prévoir, par exemple dans l'hypothèse d'un bail à construction, que les constructions édifiées par le preneur resteront sa propriété, et que ce dernier aura alors par conséquent l'obligation de remettre le terrain objet du bail dans l'état …
Le sort des équipements en fin d'exploitation défini par le contrat
2022
– Application de la réglementation des déchets. – L'article R. 543-172 du Code de l'environnement inclut les panneaux photovoltaïques en fin de vie dans la liste des déchets soumis aux dispositions législatives et réglementaires en la matière. La loi n o 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue renforcer les obligations des producteurs et détenteurs de déchets. Ceux-ci sont donc soumis à un régime impératif de traitement (Sous-section I), qu'il faut contractuellement organiser entre propriétaire et exploitant de manière à …