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Les aménagements contractuels de la contribution aux charges du mariage
2022
– Pratique notariale. – Dès lors, l'analyse de la jurisprudence contemporaine relative à la contribution aux charges du mariage serait incomplète sans l'étude des décisions concernant les aménagements conventionnels issus de la pratique notariale. …
Les aménagements contractuels de la contribution aux charges du mariage
2022
– Clauses visant la contribution aux charges du mariage. – Les dispositionsde l'article 214 du Code civil concernant la contribution aux charges du mariage, contrairement à toutes les autres dispositions qui régissent le régime primaire, ne sont pas impératives. D'où la possibilité pour les futurs époux (au sein d'un contrat de mariage) ou les époux eux-mêmes (à l'occasion d'un changement de régime) de prévoir conventionnellement comment ils entendent s'acquitter de leur …
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne
2022
– Exemple chiffré. …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
– Exemple chiffré. …
Les dépenses d'investissement concernant un logement familial
2022
– Jurisprudence constante. – La Cour de cassation a admis que les dépenses afférentes au financement du logement de la famille, au moyen d'un emprunt, étaient une modalité d'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage par l'époux financeur. …
Un régime matrimonial avec une phase d'essai
2022
– Un mariage « CDD » ? – Certains pays ont réfléchi à un mariage à l'essai, et plus précisément un mariage à durée déterminée, avec possible reconduction. …
Un autre régime matrimonial légal
2022
Afin de prendre conscience des avantages et inconvénients des différents régimes ainsi que du risque d'incompréhension des époux, il est proposé, dans une même étude de cas, une analyse comparative de liquidation du régime matrimonial légal avec celui de la séparation de biens pure et simple, et celui de la participation aux …
Un autre régime matrimonial légal
2022
Il s'agit ici d'une réflexion sur les autres régimes matrimoniaux existants. …
La modification du droit interne
2022
Les pièces à remettre à l'officier d'état civil en vue de la publication des bans sont actuellement listées à l'article 63 du Code civil. …
Les contraintes des normes supérieures / de la hiérarchie des normes
2022
– Mariage et Constitution française de 1958. – Le mariage en tant qu'institution n'est pas évoqué dans la Constitution française de 1958. Tout au plus l'article 34 l'évoque de manière indirecte au sujet des règles des régimes matrimoniaux, qui relèvent de la loi. Les régimes matrimoniaux n'y sont que cités, parmi un certain nombre d'autres …