2742 Résultats trouvés
Le consensualisme appliqué à la vente d'immeuble. Le triptyque de l'article 1583 du Code civil
2022
– Plan. – Le principe du consensualisme ainsi rappelé au titre de la théorie générale du droit des contrats, il convient de l'appliquer désormais au contrat spécial de la vente. Et plus particulièrement à la vente immobilière qui relève directement de la compétence notariale, de sa fonction, de son ingénierie. …
Présentation générale
2022
– Définition. – Si le principe du consensualisme est bien cerné 346 , il a été relevé qu'il n'était pas clairement défini, si ce n'est par opposition au formalisme 347 . Il a ainsi été désigné comme découlant du principe de l'autonomie de la volonté et renvoyant aux actes juridiques consensuels 348 . …
Présentation générale
2022
– Autonomie de la volonté et consensualisme. – Pour devenir la « loi des parties » 340 , les contrats doivent être légalement « formés ». Se pose ainsi la question de la formation 341 des contrats pour que ceux-ci soient revêtus de la force obligatoire voulue par les cocontractants. …
La révision de la directive eIDAS
2022
– La révision du règlement eIDAS. – En juin 2021, la Commission européenne a annoncé son intention de réviser le règlement eIDAS. Afin d'assurer un contrôle exclusif des processus de signature à distance sécurisés, la réglementation eIDAS sera mise à jour avec des références à la norme CEN (Comité européen de normalisation) qui régit le fonctionnement et l'authentification des dispositifs de création de signature qualifiés à …
La révision de la directive eIDAS
2022
– Le règlement dit « eIDAS ». – Le règlement n o 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur vise à instaurer un environnement de confiance pour les transactions électroniques, notamment en introduisant un cadre juridique pour les identités numériques. Il couvre entre autres le sujet de la signature électronique, et a abrogé la directive …
Le projet d'interconnexion des registres fonciers européens
2022
– Les projets Imola. – Avec pour but affiché d'améliorer l'accessibilité aux registres fonciers et leur transparence ainsi que de faciliter l'inscription des actes transfrontières, le projet Imola a été mis en place par l'Elra ( European Land Registry Association ), association créée en 2004, et actuellement composée de trente-deux organisations représentant les différents registres fonciers de vingt-cinq pays européens. A ainsi été conçu un « document du registre foncier européen » ( European Land Registry Document [ELRD]), qui peut être utilisé pour présenter des informations du registre …
Vers un rôle plus actif à l'étranger ? Limites et difficultés
2022
En droit allemand, la vente immobilière se décompose en deux actes : …
En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
– Une coopération récente avec le Vietnam. – Un accord de coopération a été signé dernièrement avec le Vietnam, qui connaît le notariat depuis une loi de 2014, et qui a créé une association nationale de notaires en juin 2019. …
En ayant les premiers réflexes indispensables
2022
– Dresser un premier cadre informatif avec le client. – Notre formation juridique et notre expérience nous permettront tout d'abord de guider un client dans une première approche globale des questions à se poser et à poser au juriste étranger en charge de l'opération. Cette démarche sera facilitée par notre connaissance du client, de son environnement familial, patrimonial et fiscal. Ces premières informations communiquées ne constitueront toutefois qu'un cadre …
e-apostille et e-registre
2022
– Programme e-apostille. – Trente-cinq États ont déjà mis en œuvre le programme e-apostille, soit 30 % des États parties à la Convention de La Haye. L'état de mise en œuvre du programme e-apostille est consultable sur le site de la Conférence de La Haye ( www.hcch.net ). Il en est de même des liens permettant d'accéder au registre électronique des États parties au …