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Au regard du monopole bancaire
2022
– La délimitation du monopole. – Notamment, l'article 511-5 du Code monétaire et financier dispose, en son second alinéa, qu'il est « (…) interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement …
Au regard du statut du notariat
2022
– La réception de fonds dissociée de la réception d'un acte. – L'article 13 du décret n o 45-0117 du 19 décembre 1945 dispose, pour sa part, « qu'il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : (…) ; 5 o De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ; (…) …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– Les modalités du dépôt. – Ce dépôt est réalisé le plus fréquemment, pour ne pas dire systématiquement, en espèces, en chèque ou par virement, mais rien ne s'oppose, dans l'absolu, au fait d'avoir recours à tout autre moyen permettant la mise à disposition immédiate des fonds à la façon par exemple de bons du Trésor payables à …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– Le dépôt des fonds. – Indépendamment de l'exigence ou non d'un montant minimal et de l'exigence ou non d'un versement effectif minimal, le législateur a organisé une centralisation des dépôts pour le compte de la société en formation par les personnes qui les ont reçus, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit auprès d'un établissement de crédit, soit auprès d'un …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– Modalités de libération des apports initiaux en numéraire. – S'il est rare, nous l'avons vu, qu'un montant minimal soit exigé, certaines modalités de libération des apports en numéraire peuvent s'imposer. …
Le dispositif actuel
2022
– Une modification radicale. – La loi n o 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est venue modifier considérablement la pratique notariale en maintenant l'exigence du dépôt des fonds mais en supprimant la déclaration notariée de souscription et de versement. L'acte authentique a cédé le pas à un simple certificat établi par le …
La protection du capital social à l'épreuve du temps
2022
– Concernant les apports en nature. – La réalité de l'apport en nature, qu'il s'agisse d'un bien corporel ou incorporel, tient avant tout à sa juste valorisation. Afin de protéger, prioritairement, les intérêts des créanciers de sociétés à risque limité, dont le capital constitue le gage par excellence, les associés n'ayant pas vocation à être poursuivis sur leur patrimoine personnel, l'intervention d'un commissaire aux apports a été rendue obligatoire dans certains …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– Forme de la délégation. – Si le représentant de la société a recours à une délégation, la forme authentique s'imposera-t-elle ? …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
Revenons un instant sur l'article 1865 du Code civil, renvoyant à l'article 1690 du même code en matière de cession de parts sociales de sociétés civiles. …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– L'approche jurisprudentielle. – Fort heureusement, en présence de statuts établis sous signature privée, la jurisprudence est venue au secours des associés successibles, adoptant une interprétation très souple de l'article 854 du Code civil, le vidant quasiment de sa substance. …