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La cession précédée d'une donation : les opérations de donation-cession
2022
– La donation-cession comme technique d'ingénierie notariale. – Les opérations dites de « donation-cession » consistent à procéder à la donation préalable du bien avant la vente de ce dernier. Nous les abordons ci-après (V. infra , n o ) sous l'angle des limites de l'abus de droit et du mini-abus de droit. Nous les mentionnons ici puisqu'elles constituent une des techniques d'ingénierie notariale à connaître dans le cadre de l'anticipation et des conseils délivrés à nos clients en amont d'une opération de cession immobilière. Elles ont en effet pour conséquence fiscale de purger la plus-value …
Cession et techniques d'ingénierie immobilière
2022
Lorsqu'une vente immobilière est envisagée par nos clients, différentes modalités peuvent leur être suggérées afin d'optimiser l'opération. Nous mentionnerons ici les opérations de donation-cession (§ I) et la vente en viager ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation (§ II). …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Schéma récapitulatif. – Nous récapitulons dans le schéma ci-après le sort du prix de vente d'un immeuble démembré et les incidences quant au redevable de l'impôt sur la plus-value. …
Évaluation fiscale ou économique de l'usufruit
2022
– Réfléchir à la méthode d'évaluation de l'usufruit à choisir. – Le barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts ne s'impose que pour le calcul des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dans le cadre d'une mutation à titre gratuit, et non en matière de répartition du prix de vente. Pour conseiller au mieux nos clients, il nous appartient dans chaque cas de déterminer avec eux s'il est préférable de procéder, en fonction de leur situation, à une évaluation fiscale ou économique de l'usufruit 093 . En effet, pour le calcul de l'impôt sur la plus-value, il sera …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
Nous proposons ci-dessous un modèle de convention de répartition du prix de vente de l'immeuble démembré. Cette convention comprend les rubriques suivantes : …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– Les questions à poser aux parties. – Au titre de l'ingénierie notariale, et afin d'atteindre les objectifs poursuivis par les clients vendeurs, le notaire, pour établir une convention réglant le sort du prix de vente, se doit d'interroger les parties et de leur poser notamment les questions suivantes …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– L'importance d'une convention prévoyant le sort du prix de cession. – En vertu de l'article 617 du Code civil 092 , la cession d'un bien démembré emporte consolidation et extinction du démembrement de propriété. Dès lors, sauf convention contraire, le prix de cession doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, en application de l'article 621 du Code civil. Il devrait être conseillé de prévoir, préalablement à toute signature d'un mandat de vente, une convention entre usufruitier et nu-propriétaire, aux termes de laquelle les parties conviendront du sort du prix de cession. Les …
L'ingénierie notariale : questionnaires, comparatifs chiffrés et convention de répartition du prix
2022
– Le sort du prix de vente et les trois options possibles. – Préalablement à la vente de l'immeuble démembré (et juridiquement en principe avant toute décision de mise en vente ou mandat de vendre et, a fortiori , avant toute signature d'avant-contrat), l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent opérer un choix entre trois solutions …