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La renonciation à la condition défaillie (condition suspensive) ou réalisée (condition résolutoire)
2022
– L'hypothèse en présence. – La défaillance de la condition suspensive ou la réalisation de la condition résolutoire emportent le même effet : la caducité de l'obligation 888 . Cette caducité rétroagit à la date de conclusion du contrat contenant l'obligation conditionnelle, cette dernière étant « réputée n'avoir jamais existé » 889 ou être « éteinte » 890 à compter de la date du contrat. En pratique, la question s'est posée de savoir s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une condition suspensive ou résolutoire après que celle-ci a défailli (condition suspensive) ou s'est réalisée …
Pour la condition résolutoire
2022
– Exception au principe : non-rétroactivité dans deux hypothèses. – La rétroactivité attachée à la réalisation de la condition résolutoire est écartée dans deux hypothèses : lorsque les parties ont en convenu, d'une part, ou lorsque « les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat » 887 …
La validité des conditions
2022
– Un événement possible et licite. – Les dispositions applicables aux obligations conditionnelles avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 prévoyaient expressément que les conditions ne pouvaient être impossibles ou illicites 848 . Àl'évidence, le caractère impossible attaché à une condition ne permettait pas d'en faire application. Dès lors, l'obligation suspendue à une condition suspensive impossible à réaliser est nulle par suite de la nullité de la condition elle-même, le contractant n'ayant pas réellement voulu s'engager. Lorsque l'événement impossible est érigé en …
La validité des conditions
2022
– Les conditions de la condition 838 . – Pour être valablement reconnue, la condition servant à moduler l'obligation doit elle-même répondre à des conditions de validité. La levée de l'incertitude renvoie ainsi à la survenance d'un événement futur et incertain, ne pouvant apparaître comme potestatif, ni impossible, ni …
Présentation des deux types de condition
2022
– Condition et élément essentiel. – En tant que modalité de l'obligation 834 , la condition (suspensive ou résolutoire) ne peut être confondue avec ni porter sur un élément essentiel au contrat 835 . S'il s'agissait d'un élément essentiel, l'obligation ne serait pas encore constatée et ne pourrait donc être modulée à travers la condition. C'est ainsi que la condition doit être « extérieure » au contrat. Àdéfaut, la clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat 836 doit être réputée non écrite 837 …
Présentation des deux types de condition
2022
Il n'est pas rare qu'un contrat de vente soit signé en prévoyant que le prix, ou une quote-part seulement, sera payé(e) « à terme ». Il est alors renvoyé à un événement futur ou, plus souvent, à une date précisément fixée (par ex. : le 30 janvier 2023) ou déterminable avec certitude (par ex. : dans les six mois à compter des …
Présentation des deux types de condition
2022
– Distinction du terme et de la condition. – Distinguer une notion c'est souvent l'opposer à une autre. Les effets que produit normalement une obligation peuvent être affectés par la décision prise par les parties 820 d'y attacher des modalités. Ces « modalités de l'obligation » peuvent revêtir deux formes aux objectifs et conséquences différents. L'obligation peut tout d'abord être affectée d'un terme 821 . Celui-ci ne fait qu'affecter la durée de l'obligation alors que la condition subordonne celle-ci. Le terme est nécessairement futur et certain 822 , suspensif (l'arrivée de l'échéance …
Sur la régularisation de l'acte nul
2022
– Confirmation impossible en présence d'un acte solennel. – Bien qu'il puisse être frappé d'une nullité relative, ainsi que nous le préconisons au cas particulier de la vente de biens immobiliers, ledit contrat ne peut être couvert par l'application de la règle de la confirmation. En effet, il est acquis 799 que le non-respect des formes prescrites pour la validité d'un acte solennel ne peut être couvert par la confirmation pour échapper au risque de nullité. Dès lors, la seule solution envisageable semble ressortir de ce qui oppose le contrat solennel au contrat …
Sur la régularisation de l'acte nul
2022
– Effets de la nullité relative sur la règle de la confirmation. – Définie par le Code civil comme « l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce », la confirmation est réservée aux hypothèses de nullité relative. L'article 1180 du Code civil prévoit en effet que la nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation. C'est d'ailleurs ici l'un des effets majeurs de la distinction entre nullité relative et nullité absolue des contrats 797 . Peut-on en déduire pour autant que le contrat de vente d'immeuble, frappé de nullité relative en cas de non-signature …
Sur les avant-contrats
2022
La solennité nouvelle consisterait à reporter la formation du contrat de vente à la signature d'un acte chez le notaire. Mais cet acte peut consister (il en ira d'ailleurs ainsi bien souvent) en un avant-contrat pouvant prendre la forme d'une promesse synallagmatique ou unilatérale. …