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La clause d'inaliénabilité
2022
La clause d'inaliénabilité développée ci-dessus, et sur laquelle nous ne reviendrons pas, pourra être un outil pour stabiliser un temps donné la détention capitalistique de la société. …
Les clauses relatives à la distribution d'un dividende
2022
– Le dividende minimum. – La première clause concerne la distribution d'un dividende minimum. Aux termes de cette clause, les associés majoritaires s'engagent à garantir un dividende aux associés minoritaires. …
Les clauses pour organiser la présence de l'investisseur dans les organes de décision de la société
2022
Les clauses qui organisent la présence de l'investisseur dans l'un de ces organes prennent principalement deux formes : …
La clause d'autorisation préalable
2022
– La sanction. – Il n'existe pas vraiment de sanction en cas de non-respect de cette clause. En effet, la délibération ou la décision prise par la société, sans respecter la clause d'autorisation préalable, ne viole pas une disposition statutaire. L'article L. 235-1 du Code de commerce ne prévoit pas non plus la nullité d'une délibération prise en violation de dispositions d'un pacte …
La clause d'information
2022
– Le non-respect de la clause. – Seuls des dommages-intérêts pourront être prononcés à l'encontre du débiteur de l'obligation d'information sous réserve pour le bénéficiaire d'apporter la preuve d'un préjudice causé par l'absence du comportement promis 450 . …
La clause d'information
2022
– Le contexte. – Dans les opérations de capital-investissement notamment, ce type de clause est devenu monnaie courante. …
Les clauses de préférence
2022
– Les sanctions. – La violation d'un pacte de préférence peut entraîner plusieurs types de sanction. …
Les clauses de préférence
2022
– Champ d'application. – Il relève du domaine purement contractuel, de telle sorte que la clause devra préciser : …
Les clauses de préférence
2022
– La clause de préférence et la clause de préemption. – Couramment, deux clauses de préférence sont concevables : la clause de préférence stricto sensu et la clause de préemption. L'une et l'autre vont donner à leur bénéficiaire le droit d'acquérir des actions que le débiteur de la clause déciderait de céder. Mais elles vont se distinguer par leurs conditions de mise en œuvre : alors que la clause de préemption va consister à se substituer à un acquéreur trouvé par le cédant, aux mêmes charges et conditions, la clause de préférence va permettre d'acquérir les titres à des conditions librement …
La clause de non-acquisition
2022
– La clause de non-acquisition. – Également dénommée « clause de non-agression », elle est celle par laquelle un actionnaire s'engage à ne pas acquérir d'actions supplémentaires. Elle vise à éviter qu'un actionnaire, souvent déjà majoritaire, n'augmente directement ou indirectement sa participation dans le capital de la …