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Jurisprudence de l'article 214 du Code civil
2022
– Dépenses exclues de l'article 214 du Code civil. – Les dépenses d'emprunt pour un bien locatif (I) et les dépenses en capital (II) ont été exclues de l'article 214 du Code civil par la jurisprudence. …
Les dépenses non considérées comme une contribution aux charges du mariage
2022
– Décisions jurisprudentielles et articles 214 et 815-13 du Code civil. – Des décisions postérieures à celles de 2013 ont posé certaines limites à la contribution aux charges du mariage (A), tandis que d'autres décisions ont précisé les contours de l'article 815-13 du Code civil (B). En effet, si la dépense n'est pas considérée comme une contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil, il convient de déterminer la nature de la créance pour l'indivisaire qui a surcontribué par rapport à sa quotité de propriété : créance contre l'indivision de l'article 815-13 du Code …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale …
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
2022
– Évolutions jurisprudentielles. – Depuis 2013, les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, proposent une définition étendue des charges du mariage (Sous-section I). Aux termes de ces décisions, le régime de la séparation de biens s'est, peu à peu, vu imprégner d'un esprit communautaire. …
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
2022
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». …
Un régime évolutif : d'une séparation à une communauté ou à une participation aux acquêts
2022
– Divorces plus nombreux au cours des dix premières années de mariage. – Le contentieux en fin d'union, en matière de régimes matrimoniaux, se cristallise essentiellement sur le sujet du divorce. Peu de contentieux apparaissent lors de la dissolution du régime par le décès de l'un des époux. …
Un double régime légal : communauté et séparation
2022
– Plusieurs pays disposent de deux régimes légaux. – Parfois, il s'agit d'une option offerte aux futurs époux entre deux régimes légaux, et dans d'autres cas, c'est la situation familiale qui impose le régime, notamment dans les pays où la polygamie est autorisée (le régime matrimonial en cas de monogamie est la communauté, et il devient la séparation en cas de …
Un nouveau régime matrimonial légal
2022
Il ne s'agit plus ici de « remplacer » la communauté de biens réduite aux acquêts par un autre régime, mais de faire évoluer le principe d'un régime matrimonial unique, en évoquant la possibilité d'un double régime matrimonial (§ I), et immuable, en évoquant la possibilité d'un régime évolutif (§ II). …
Un autre régime matrimonial légal
2022
Après avoir réfléchi au régime matrimonial existant qui pourrait éventuellement être substitué au régime légal actuel, afin d'apporter des solutions aux différentes situations sources de contentieux entre les époux, il sera évoqué la possibilité d'un nouveau régime matrimonial. …