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Une nouvelle tendance : les investissements « de préservation »
2022
– Une régulation nécessaire. – D'une part ces investissements, réalisés par des personnes privées, même motivées par les plus honorables raisons, ne peuvent suffire. D'autre part, ils ne peuvent être effectués en excluant totalement les pouvoirs publics de la gestion et du contrôle de l'usage de ces biens. …
Une nouvelle tendance : les investissements « de préservation »
2022
– Philanthropie et protection de l'environnement. – Si l'on devait illustrer la tendance actuelle pour les actions philanthropiques en faveur de la préservation de notre planète, la vie de Douglas Tompkins, citoyen américain ayant fait fortune dans l'industrie textile, en serait l'exemple parfait. Ancien guide de haute montagne et membre de l'équipe américaine de ski alpin dans les années soixante, Douglas Tompkins fonde à la même époque la marque textile « The North Face » devenue aujourd'hui iconique, car ayant largement dépassé le public restreint des passionnés de sports d'altitude. Une …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
Pour autant, l'idée de constituer une garantie au moyen d'une somme d'argent a été reprise, et le « gage-espèces » fait maintenant, aux termes de cette ordonnance, l'objet d'un régime particulier, défini par les articles 2374 et suivants du Code civil. Dénommé « cession de somme d'argent à titre de garantie », ce régime, rattaché au régime de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, prévoit pour l'essentiel …
Le nantissement de compte
2022
– Mise en place pratique du nantissement de compte. – Cette garantie doit constituer un élément déterminant du contrat liant le propriétaire et l'exploitant. Le rédacteur de la convention devra donc veiller particulièrement à son contenu, lequel devra comprendre a minima selon nous : …
Le cautionnement
2022
– Opportunité. – Cette sûreté est-elle adaptée pour garantir une obligation conventionnelle de démantèlement et de remise en état du site à la fin de son exploitation ? La question de la durée du contrat est ici déterminante. Selon nous, il apparaît particulièrement inopportun d'exiger de l'exploitant une telle constitution de garantie. En effet compte tenu, d'une part, de la difficulté de chiffrer vingt ou trente ans à l'avance le coût des travaux de remise en état du site, et également, d'autre part, de l'engagement potentiellement indéfini de la caution 2068 , il est à craindre que très …
Les obligations spécifiques en matière de démantèlement du régime ICPE des éoliennes
2022
– Le risque du propriétaire. – Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation peut-il être soumis à l'obligation de démantèlement ? La question se pose en cas de manquement par l'exploitant à ses obligations de démantèlement et pour le cas où les garanties financières constituées 2056 s'avéreraient insuffisantes pour financer la totalité des travaux prévus. Le Conseil d'État pose le principe dans un arrêt du 29 juin 2018 2057 : la seule qualité de propriétaire ne suffit pas à conférer à ce dernier celle de débiteur de l'obligation de réhabilitation. Il s'agissait dans ce cas d'une …
Les obligations spécifiques en matière de démantèlement du régime ICPE des éoliennes
2022
– La garantie du démantèlement. – Afin de s'assurer de la bonne exécution de cette obligation, les pouvoirs publics ont soumis l'exploitant à une obligation supplémentaire, celle de constituer une garantie financière. Prévu aux termes de l'article L. 515-46 du Code de l'environnement, son non-respect entraîne la possibilité pour l'autorité administrative compétente d'obliger l'exploitant à consigner le montant de la garantie entre les mains d'un comptable public. Cette obligation de garantie a été créée afin de faire face à l'incapacité de l'exploitant de financer les travaux de …
Détermination des seuils de déclaration ou autorisation
2022
– Installations soumises à simple déclaration. – L'installation d'un parc d'éoliennes sera soumise à un simple régime de déclaration dès lors que cette installation ne se composera que d'aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et ne générant qu'une puissance inférieure à 20 MW. …
Les conditions du gage sur immeuble par destination
2022
– Une sûreté imaginée pour le financement des énergies renouvelables. – La lecture du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance de réforme du droit des sûretés 2036 évoque très précisément ce point : « L'article 2334 autorise le gage portant sur un immeuble par destination. Il s'agit de biens, souvent d'une valeur importante, qui ont vocation à être intégrés à des immeubles, par exemple des turbines, des transformateurs, des panneaux solaires ou autres équipements des parcs éoliens, des centrales solaires ou des installations industrielles ou minières ». Ce point nous …
L'attribution judiciaire
2022
– Définition. – L'attribution judiciaire du bien grevé d'hypothèque est également une innovation portée par la réforme des sûretés contenue dans l'ordonnance du 23 mars 2006, confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021. …