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Apporter des solutions innovantes pour développer cette source de financement essentielle
2022
– Les conditions de la création d'un partenariat de très long terme. – Nombreux sont donc les points d'achoppement qui pourraient être levés pour libéraliser et diffuser la technique de conversion en capital d'une prestation de services ou de livraison d'un bien. Nous sommes amenés à proposer : …
Apporter des solutions innovantes pour développer cette source de financement essentielle
2022
– Les implications juridiques et les alternatives financières. – Le fournisseur pourra alors moduler les conditions de sa vente (par ex. : clause de réserve de propriété, venteen crédit-bail), mais également parfois demander la concession de garanties personnelles ou réelles, émanant de l'entreprise comme de ses dirigeants et/ou associés (par ex. : lettre de confort, lettre de change, cautionnement, garantie à première demande, nantissement d'actifs, …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– Les modalités de déclaration. – La déclaration de cessation des paiements est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent, accompagnée d'un certain nombre de documents justificatifs. …
Issue de la procédure de sauvegarde
2022
– Adoption et exécution d'un plan de sauvegarde. – Il est rendu par le tribunal de commerce et ne peut excéder dix ans (quinze ans en présence d'une personne exerçant une activité agricole) 235 . En parallèle, le tribunal nomme un commissaire à l'exécution du plan qui devra veiller à son bon déroulement. …
La procédure de sauvegarde
2022
– Personnes pouvant seules ouvrir la procédure de sauvegarde. – Le Code de commerce 222 indique que le débiteur 223 a qualité pour demander une procédure de sauvegarde, sans autre précision particulière. …
La conciliation
2022
– La personne du conciliateur. – Le conciliateur est nommé par le président du tribunal de commerce, mais il peut être récusé par le débiteur, lequel peut faire une proposition qui ne liera pas le président du tribunal. L'objectif de cette procédure est d'éviter que le débiteur ne se voie imposer un conciliateur dont il n'aurait pas voulu. Le conciliateur doit présenter des garanties d'indépendance et sa rémunération est fixée par le président du …
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité
2022
– Les effets. – De façon assez logique, la déclaration d'insaisissabilité « n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication » 210 . …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Plusieurs causes de cessation de la protection. – L'issue de la protection peut consister en plusieurs types d'événements : la vente de l'actif sans remploi dans les conditions prévues par le texte 208 , la renonciation (globale, ou au profit d'un ou plusieurs créanciers déterminés), la licitation de l'immeuble indivis au profit d'un autre indivisaire, le décès, mais aussi la cessation d'activité (totale ou résultant d'une mise en société), ou le changement de résidence principale sans vente de celle qui été …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Une limitation d'usage objectivement légitime. – Cette obligation d'usage non professionnel peut paraître légitime dans la mesure où la protection des biens ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels. Permettre de protéger les biens à l'usage professionnel reviendrait alors à priver lesdits créanciers de ces actifs… qu'ils financent pourtant. Cela pourrait, d'une part, paraître parfaitement incohérent voire injuste et, d'autre part, cela limiterait de facto de manière considérable l'accès et la distribution des crédits immobiliers aux …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Et un regret. – C'est d'ailleurs un point qui est regrettable puisque l'ingénierie notariale et patrimoniale peut amener dans nombre de situations à loger les immeubles au sein de structures sociales diverses, et pour la plus commune et la plus emblématique d'entre elles, la société civile immobilière (SCI). D'autant que notre législation est capable de réserver de plus en plus à ces structures des traitements juridiques particuliers et dérogatoires… alors même que la SCI ne dispose d'aucune définition légale ! On peut particulièrement penser aux dispositions de l'article L. 213-1, 3 o du …