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Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Réinvestissement du prix de vente d'un bien démembré dans un cadre sociétaire pour la seule nue-propriété. – Il peut également être prévu que la société ne comprendra que la nue-propriété du nouveau bien (les enfants ayant apporté leur quote-part du prix de vente du premier bien à la société), les parents se portant directement acquéreurs de l'usufruit du nouveau …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Réinvestissement du prix de vente d'un bien démembré dans une nouvelle acquisition réalisée dans un cadre sociétaire. – En cas de vente d'un immeuble détenu en démembrement de propriété, il peut être prévu une nouvelle acquisition par l'usufruitier et les nus-propriétaires (notamment dans le cas fréquent du conjoint usufruitier pour lequel la maison est devenue trop grande et qui souhaite vendre et racheter un appartement plus fonctionnel). Àune acquisition en direct, pourra alors être préférée une acquisition par le biais d'une société constituée entre l'usufruitier et le ou les …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Apport à une société d'un bien détenu en pleine propriété (avec éventuellement donation des parts consécutive, voir ci-après). – Lorsqu'un bien est détenu en pleine propriété et qu'il s'agit d'anticiper sa transmission successorale, il sera possible d'apporter le bien à une société civile immobilière. Cette technique permettra d'éviterl'indivision entre les enfants nus-propriétaires de l'immeuble et la conservation de la liberté de disposer pour les parents (mais aussi d'anticiper la situation de la société et la prise de décision après le décès des parents) 125 . Les parents seront nommés …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
Le cadre sociétaire permet de diversifier et d'optimiser les techniques de transmission et de cession d'un immeuble. …
Acquisition en démembrement de propriété et calcul de l'usufruit économique, le simulateur Hectaur
2022
– Évaluation économique de l'usufruit et simulateur Hectaur. – En cas d'acquisition en démembrement de propriété, il est possible (et souvent conseillé) de procéder à une évaluation économique (et non fiscale sur base de l'article 669 du Code général des impôts). Le simulateur « Hectaur » pourra être utilisé à cet …
Acquisition en démembrement de propriété : cas pratique comparatif
2022
– Cas pratique et schéma récapitulatif. – Nous proposons ci-dessous un cas pratique destiné à comparer : …
La cession précédée d'une donation : les opérations de donation-cession
2022
– Donation-cession et date de cession. – L'arrêt précité du Conseil d'État du 29 décembre 2020 107 en matière d'impôt sur la plus-value appelle également notre vigilance en matière d'opération de donation-cession : pour que l'opération ne soit pas considérée comme abusive, la donation doit intervenir avant la cession. En pratique, l'acte de donation est souvent dressé, régularisé entre l'avant-contrat et la vente. Si la date de la cession peut être considérée comme étant celle de la promesse synallagmatique, la donation interviendra juridiquement après la cession et l'opération pourrait être …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Ingénierie notariale et redevable de l'impôt de plus-value lors de la vente de l'immeuble démembré. – Dans l'attente d'une clarification législative, le notaire devra : …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Le cas particulier des titres sociaux démembrés. – Il n'en va pas de même en cas de cession conjointe par l'usufruitier et le nu-propriétaire de titres sociaux démembrés. Dans cette situation, la solution est prévue par une doctrine administrative stable. Outre le cas particulier du démembrement d'un portefeuille de valeurs mobilières, la plus-value est imposable soit au nom du nu-propriétaire en cas de remploi, soit au nom de l'usufruitier en cas de quasi-usufruit, soit au nom des deux respectivement à hauteur de leur quote-part, en cas de partage du prix de cession 099 . Les parties …
Sort du prix de vente d'un immeuble démembré et impôt sur la plus-value
2022
– Une absence de solution pour deux des trois options de sort du prix de vente. – La doctrine administrative rappelée ci-dessus n'envisage donc expressément qu'une des trois options possibles du sort du prix de vente de l'immeuble démembré vues ci-dessous : celle de la répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Qu'en est-il en cas de remploi du prix de vente en démembrement ou en cas de constitution d'un quasi-usufruit sur le prix de vente …