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En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
– Les initiatives des notaires français. – Certains offices notariaux français ont mis en place des réseaux, coopérations avec des confrères étrangers (Althémis, Monassier, LexUnion, EPSG…). …
En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
– Les sites internet utiles à l'international. – Nous renvoyons ici au tableau récapitulatif des sites internet utiles à l'international, dressé par l'équipe du 115 e Congrès des notaires de France 326 : …
Procurations authentiques à distance
2022
– La question de l'usage des procurations sous seing privé. – Il a été souligné que « la comparution à distance est bien préférable à la procuration sous seing privé qui ne permet pas toujours de s'assurer, en l'absence de contact visuel, de la parfaite compréhension et de la capacité du mandant » 316 . Pour certains auteurs, l'acte notarié à distance permet d'assurer une plus grande sécurité juridique aux parties en comparaison de la procuration sous signature privée qui fragilise considérablement la chaîne de l'authenticité (dont il constitue le « maillon faible ») 317 …
Choix de loi et d'avant-contrat
2022
– Propositions du 115 e Congrès des notaires de France. – Nous rappellerons ici la proposition portée par le 115 e Congrès des notaires de France et adoptée suite à un vote favorable de 97 % des votants : …
Informer le client étranger sur le processus immobilier
2022
– L'investissement en France par un étranger. Une situation complexe par nature. – L'investisseur étranger méconnaît souvent, et fort légitimement 299 , le système juridique français ainsi que le déroulement global d'une transaction immobilière en France. Cette méconnaissance est, par essence, source de conflits et de litiges, tant il apparaît que l'incompréhension suscite, d'une certaine façon, naturellement ces difficultés. Àcette méconnaissance peut s'ajouter l'incompréhension de la langue française, ce qui n'est pas de nature à faciliter la situation de l'investisseur étranger. Nous …
Accompagner un client étranger en France
2022
– Anticipation et points de vigilance d'une opération transnationale. – Un client étranger réalisant un investissement en France, en raison même d'une ignorance bien légitime des systèmes juridique et financier français, aura particulièrement besoin d'explications relatives au processus immobilier français, tant au moment de l'acquisition immobilière que lors de la revente. Un investissement dans un contexte international est, par ailleurs, de nature à générer plus facilement des litiges ou contentieux, s'il n'est pas appréhendé de façon globale et anticipée. Il nous appartient donc …
Réforme de la publicité foncière et crédits transfrontières
2022
Dans sa version telle qu'issue de la loi n o 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l'article 710-1 du Code civil 294 impose que l'acte de constitution d'hypothèque soit reçu par un notaire français, en interdisant qu'un acte reçu par un notaire étranger soit, pour permettre l'inscription de la garantie au service de la publicité foncière, simplement déposé au rang des minutes d'un notaire français. Ce dépôt, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, n'est pas propre à justifier et permettre une …
Le projet de Code européen des affaires
2022
une plus « fermée », utilisable dans tous les pays mais relevant de la seule compétence d'un notaire du lieu de situation de l'immeuble donné en garantie ; une plus « européenne », qui pourrait être reçue par tout notaire établi dans un État membre, à charge toutefois de recourir à un notaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder à la publicité de la …
Le projet d'eurohypothèque
2022
– Inscription hypothécaire et monopole. – Mais la question principale tourne bien sûr autour de l'intervention d'un notaire étranger en France et de la possibilité pour lui de procéder à l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble situé en France. Il s'agit d'un thème sensible, qui alimente les débats. Doit-on exiger l'intervention d'un notaire français pour la validité de la prise de garantie ou uniquement pour l'inscription et la publicité de cette garantie, laissant ainsi la possibilité d'un acte de constitution d'hypothèque sur un immeuble français dressé par un notaire étranger ? …
Eurohypothèque et Code européen des affaires
2022
– Plan. – L'eurohypothèque est un projet ancien donnant toujours lieu à d'intenses discussions (§ I), qui aboutiront peut-être dans le Code européen des affaires (§ II). Mais quels sont les buts et nécessités de cette harmonisation (§ III) ? …