4583 Résultats trouvés
Proposition de distinction selon la nature de l'acte écrit (authentique ou non)
2022
– Projet de réforme de la responsabilité civile. – Le droit de la responsabilité civile renvoie à la possibilité pour une personne ayant subi un dommage d'en obtenir réparation. Le constat a été fait d'un décalage entre les textes de référence de cette responsabilité civile au sein du Code civil et le droit positif résultant, principalement, de la jurisprudence. Le cadre général de la refonte du droit des obligations a ainsi intégré des réflexions sur une réforme du régime de la responsabilité civile, conduisant à l'adoption le 22 juillet 2020 par la commission des lois du Sénat d'un rapport …
Une vente « convertie » en promesse de vente ?
2022
– L'exemple de la convention d'hypothèque conventionnelle. – L'hypothèque conventionnelle est un autre exemple dont nous pouvons nous inspirer. Des juges du fond, approuvés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation 696 , ont en effet décidé d'appliquer la théorie de la conversion par réduction à une convention d'hypothèque annulée pour vice de forme 697 , en considérant que celle-ci laissait place à une promesse d'hypothèque liant le constituant, devenu promettant, au créancier bénéficiaire de la garantie. L'acte frappé de nullité renaît ainsi de ses cendres pour redonner vie à …
Une vente « convertie » en promesse de vente ?
2022
– L'exemple du testament authentique. – Par opposition avec la discrétion même de ce concept dans les textes en droit français, la théorie de la conversion par réduction comporte plusieurs applications célèbres en jurisprudence. Il en va ainsi du testament authentique dont l'irrégularité a entraîné la nullité. C'est le cas du testament authentique annulé pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil, en ce que les témoins n'avaient assisté qu'à la signature de l'acte, et non à la dictée 692 . Il en est de même du testament authentique annulé en raison de l'absence des …
Une vente « convertie » en promesse de vente ?
2022
– Application de la théorie de la « conversion par réduction ». – La proposition consistant à considérer toute vente immobilière ne respectant pas la solennité de l'acte authentique comme nulle renvoie mécaniquement à la théorie des nullités. Àtravers celle-ci, et de longue date, s'est posée la question du devenir des actes nuls. Doit-on conclure à leur complet anéantissement ou serait-il possible, au contraire, d'y attacher des effets de droit, bien évidemment dégradés par rapport à l'acte frappé de nullité ? D'origine germanique 688 , et non expressément énoncée en droit français 689 , la …
Les conséquences d'une solennité nouvelle
2022
– Une « petite amélioration » ? – Poursuivant sa démonstration en faveur d'une solennisation de la vente immobilière, Roger Nerson 669 précise que « la sagesse commande donc, à notre avis, de nous contenter de cette petite amélioration que serait la solennisation de la vente d'immeubles : cette réforme serait aisément acceptée par les usagers, puisque dès maintenant la vente d'immeubles est presque toujours passée par-devant notaire ». Si nous partageons sa conviction, nous nous permettrons d'émettre deux réserves. En premier lieu, la modification proposée nous paraît amplement dépasser le …
Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– Proposition de solution. – Puisqu'il convient de choisir en tenant compte des avantages et inconvénients de chacune des approches, il semble qu'il faille privilégier celle cumulant les avantages sans souffrir de réels inconvénients ! La combinaison des approches rigoriste et souple fait alors apparaître une troisième approche, que nous qualifierons de « pragmatique », de nature à répondre aux besoins du marché (rapidité, fluidité, habitude) tout en relevant le niveau de sécurité juridique que nous ambitionnons pour les parties. C'est ainsi que la formation du contrat de vente serait bien …
Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– L'approche rigoriste. – Dans une approche stricte d'une solennité nouvelle du contrat de vente immobilière, il pourrait être considéré que le contrat de vente ne pourrait être formé que par la signature d'un acte authentique, aucune conséquence ou effet de droit ne pouvant être attaché à un acte de vente sous signature privée, désormais nul 667 (approche n o 1 ou rigoriste). Cette approche présenterait l'avantage d'une sécurité juridique maximale accordée aux cocontractants, puisque le contrat de vente ne pourrait se trouver formé qu'après avoir été éclairé par leur notaire. L'inconvénient …
Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– Position du problème. – Les mérites de l'authenticité ont été rappelés, et justifient que la solennité du contrat de vente renvoie naturellement à la signature d'un acte authentique pour en constater la formation. La question se pose néanmoins de savoir ce qu'il adviendrait des nombreux actes sous signature privée régularisés quotidiennement pour constater l'accord d'un vendeur et d'un acquéreur sur l'objet d'une vente immobilière. Souvent signés dans des agences immobilières, sous la forme de promesse unilatérale ou plus régulièrement sous forme de promesse synallagmatique de vente 666 , …
L'exigence d'un écrit
2022
– Écrit et contrat formé par courrier électronique. – Il est des circonstances, somme toute très usuelles, où la relation contractuelle peut s'établir par la production d'écrits électroniques ou d'échanges de courriers électroniques. La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de le rappeler à travers notamment deux décisions 637 portant respectivement sur la commande d'une consultation fiscale 638 et la formation d'un contrat d'agent de joueur 639 . Dans le premier cas, l'écrit n'était exigé qu'à titre de preuve 640 . Dans le second cas, il l'était ad validitatem 641 …
L'exigence d'un écrit
2022
– L'exigence d'un écrit : au commencement de la solennité de la vente d'immeuble. – En ce que le contrat de vente ne pourrait être formé qu'à partir du moment où l'accord des parties serait constaté dans un écrit, le consensualisme s'en trouverait mécaniquement et automatiquement écarté. Cette exigence formelle, qu'elle se double ou non d'une exigence d'authenticité, suffirait à faire sortir le contrat de vente immobilière des contrats consensuels 630 , pour l'intégrer dans la catégorie des contrats solennels 631 …