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Les obligations relatives au sort des déchets
2022
– Définitions. – La qualification des panneaux photovoltaïques obsolètes en déchets trouve son origine dans la réglementation européenne, et notamment dans la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, elle-même refondue dans la directive 2012/19/UE, laquelle intégrait dans la liste de tels déchets les panneaux …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– La nécessité d'un écrit. – Le gage sur l'immeuble par destination est soumis au régime de droit commun du gage et doit donc être constaté par écrit. Cette solennité est confirmée par le nouvel article 2336 du Code civil : « Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature …
Les conditions du gage sur immeuble par destination
2022
– Indifférence du moment de l'immobilisation. – Le texte de l'article 2334 du Code civil ne précise pas si l'immobilisation doit être antérieure à la prise de garantie, ou si le gage peut être constitué avant même l'immobilisation. C'est le Rapport au Président de la République sur la réforme du droit des sûretés qui apporte une réponse claire : « Ce texte couvre aussi bien les situations dans lesquelles un bien meuble sur lequel un gage a été constitué est par la suite intégré à un immeuble et devient immeuble par destination, que celles où le gage est constitué ab initio sur un bien …
Dispositions communes
2022
– L'estimation de la valeur du bien objet de la garantie. – Le pacte commissoire comme l'attribution judiciaire sont soumis, avant toute mise en œuvre, à une expertise de la valeur des biens grevés 2033 . Si l'expertise peut être amiable ou judiciaire, ses modalités devraient selon nous, dans le cadre d'un pacte commissoire, être définies dans le corps même de l'acte le constatant. Là encore, le rôle du notaire s'avérera déterminant dans la mise en œuvre de ce pacte, en l'ayant au préalable anticipé dans toutes ses modalités. Condition nécessaire de la mise en œuvre du pacte commissoire, …
L'hypothèque et le droit réel de l'exploitant
2022
– Plan. – Permettre à un exploitant de bénéficier d'un droit réel sur l'immeuble supportant son installation lui permet de disposer d'une assiette étendue (§ I). Toutefois, son droit n'étant pas identique à un droit de propriété, il conviendra de tenir compte de ses spécificités au moment de la prise de garantie afin de ne pas remettre en cause son efficacité (§ …
L'hypothèque et le bail à caractère personnel
2022
– Un gage réduit. – Un bail de droit commun ou un bail commercial pourrait conférer un droit d'édifier un ouvrage à son titulaire, mais ce dernier ne pourrait alors constituer hypothèque sur les constructions futures qu'à la condition que le bail soit publié. Il a en effet été jugé que les constructions édifiées par le locataire lui appartiennent pendant la durée du bail 2016 …
Les solutions alternatives
2022
– Les entités homogènes. – Si la prohibition de l'article 28, IV de la loi du 10 juillet 1965 semble clairement établie, il convient tout de même de prêter attention à la situation de « l'ensemble immobilier complexe comportant (…) plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome », pour reprendre les termes exacts de cet …
Les spécificités de l'immeuble soumis au régime de la copropriété
2022
La création d'une installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'un bâtiment soumis au régime de la copropriété ne pose en soi guère de problème. Cela est même prévu par la loi, et la majorité nécessaire à l'adoption du projet a été abaissée par la loi n o 2015-992 du 17 août 2015 modifiant l'article 25 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 2001 . Par ailleurs, la ministre de la Transition écologique et solidaire, dans une réponse ministérielle du 8 juin 2021, a pu préciser que ; « Dans le cas d'une installation individuelle au sein d'une copropriété immobilière, chaque membre a le …
Les dispositions d'urbanisme en matière de transition énergétique
2022
– Un objectif d'urbanisme. – Le droit de l'urbanisme, par de multiples dispositions, encourage et même oblige à la transition énergétique. D'abord par la règle générale exposée aux termes de l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme et spécifiquement dans son 7 o : …
Une unité foncière
2022
– Pluralité d'unités foncières. – Les réformes relatives aux lotissements contenues dans les ordonnances n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 et n o 2011-1916 du 22 décembre 2011 ont permis de faire évoluer la matière et autorisent maintenant plusieurs propriétaires à mener une seule opération d'aménagement ayant pour assiette leurs différentes propriétés, à condition toutefois que l'ensemble présente bien une réelle contiguïté. Dès lors, le permis d'aménager obtenu sera délivré à l'ensemble des propriétaires concernés, ou éventuellement à leur mandataire commun 1972 . Si une incertitude avait pu …