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La conciliation
2022
– Sa mission. – Il a pour mission de faciliter la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Il peut, dans certaines circonstances, avoir pour mission de céder l'entreprise. …
La formalisation de la déclaration d'insaisissabilité
2022
– S'agissant de droits immobiliers. – La forme notariée est exigée par l'article L. 526-2 du Code de commerce à peine de nullité lorsque nous ne sommes pas en présence de la résidence principale de l'entrepreneur. …
Les conditions relatives aux biens
2022
– Les biens concernés. – Depuis la loi du 4 août 2008, l'insaisissabilité peut concerner tous les biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l'entrepreneur individuel et non affectés à l'usage professionnel. …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Une notion d'usage devenue inadaptée. – Nous relèverons que la référence à l'usage est incontestablement devenue une lacune, dans la mesure où les dispositions relatives à l'usage des biens immobiliers ne peuvent être retrouvées qu'au titre de l'article L. 631-7 du Code de l'urbanisme. La difficulté réside dans le fait que l'usage est une notion purement factuelle puisqu'il est relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé (utilisation qui peut être très évolutive, et compatible, ou pas, avec la …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Un champ large d'usage. – Désormais ouverte à d'autres biens que la résidence principale de l'entrepreneur, l'insaisissabilité va pouvoir s'y appliquer, sous réserve que ces biens ne soient pas à son usage professionnel. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
– Loi du 14 février 2022. – La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 15 février 2022, prévoit une réforme du statut de l'entrepreneur individuel qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022. …
Le couple marié
2022
– En synthèse. – Fort de ces constats, le notaire pourra utilement privilégier l'adoption d'un régime séparatiste, qui présente indéniablement un niveau supérieur de sécurité. …
Le couple partenaire
2022
En matière d'entreprise, loger les actifs sociaux au sein d'un des patrimoines personnels pourra limiter le droit de gage des créanciers, tel que rappelé ci-dessus. Contrairement au régime précédent, la loi apporte une précision qui peut s'avérer différenciante puisque l'article 515-5-2, 2 o du Code civil prévoit que les biens créés et leurs accessoires demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. À défaut d'autre précision, l'on pourrait donc considérer que l'entreprise individuelle créée restera la propriété exclusive de son fondateur. Il ne semble cependant pas évident de …
Le couple partenaire
2022
– Une relative souplesse de preuve. – Bien entendu, le partenaire ayant placé l'entreprise au sein de son propre patrimoine devra continuellement s'en ménager la preuve. L'article 515-5, alinéa 2 du Code civil dispose que : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Du point de vue de l'entreprise, ces dispositions sont à conserver …
Le couple partenaire
2022
– Placer l'entreprise dans un contexte séparatiste. – Le premier régime, dit « séparatiste », aboutit à ce que deux ou trois masses patrimoniales prennent naissance au sein du couple : le patrimoine personnel divis de chacun, et potentiellement un patrimoine indivis que les partenaires auront volontairement choisi de constituer entre eux. Dans cette configuration, les créanciers de l'entreprise disposeront d'un seul, deux ou trois patrimoines saisissables : le patrimoine divis de l'entrepreneur si son entreprise y figure, le patrimoine divis de l'entrepreneur et le patrimoine indivis s'il …