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Les raisons historiques des choix réalisés en 1804
2022
Les régimes matrimoniaux sont au cœur des familles et ce sont, d'ailleurs, ces familles qui ont donné naissance au régime de biens entre époux en passant entre elles des accords familiaux, prémices des régimes matrimoniaux (Sous-section I). Puis de contrat entre les familles, le régime matrimonial est devenu supplétif de volonté (Sous-section …
Les raisons historiques des choix réalisés en 1804
2022
En droit de la famille, nous pensons souvent que le Code civil (ou « Code Napoléon ») est à l'origine de tout. En matière de régime matrimonial, ce n'est pas totalement exact. …
Les tendances en Europe et ailleurs
2022
Il semblerait que le régime légal unique soit majoritairement retenu. En effet, seuls neuf pays (essentiellement du continent africain 029 , et quelques pays d'Amérique centrale 030 ) permettent un choix entre deux régimes, sur option ou déclaration lors de la célébration du mariage. …
L'évolution sociétale : tour d'horizon de la société contemporaine
2022
Après avoir évoqué les tendances en France (§ I), celles d'Europe et d'ailleurs seront étudiées (§ II). …
Difficulté d'identification des mouvements financiers et de leur nature
2022
Lorsqu'un époux marié en communauté de biens réduite aux acquêts effectue un virement d'un compte personnel vers le compte personnel de son conjoint ou même vers un compte joint, nous sommes bien incapables de savoir si ce mouvement sera constitutif d'une indemnisation (nous entendons par là récompense entre époux ou créance entre époux), car au préalable, il faudra déterminer la provenance de ces fonds : s'agit-il d'une somme reçue par donation ? S'agit-il de ses gains et salaires ? D'une épargne salariale, d'une indemnisation pour perte d'emploi, ou d'une indemnisation pour un préjudice …
Les « gains et salaires » et leurs substituts : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs… particuliers
2022
– Cinquième mise en situation. Donation de liquidités par un époux au moyen de ses gains et salaires. – Un époux pourra seul, après s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage, disposer librement de ses gains et salaires. Il pourra, dès lors, en faire la donation seul, puisqu'il s'agit de biens communs non soumis à la …
Les fruits et revenus de biens propres : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs
2022
– Fruits et revenus de propres, plus de tergiversation. – Dès 1804, l'article 1401 du Code civil disposait, notamment à son deuxième alinéa, que la communauté se composait activement « de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ». Les fruits et revenus de biens propres, en tant que meubles, tombaient en communauté sans aucun débat …
Bilan de deux cent dix-huit années d'un régime légal de communauté supplétif de volonté, sans notaire
2022
Ce bilan de deux cent dix-huit années débutera par les évolutions que le régime matrimonial légal a connues depuis le Code civil de 1804 jusqu'à la jurisprudence de 2022 (Sous-section I), et se terminera par l'évolution sociétale, avec un tour d'horizon de la société contemporaine (Sous-section II). …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les ressources. – L'article 140, III, alinéa 2 de la loi « LME » du 4 août 2008 prévoit que : « Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu ». …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Une dotation minimale. – À l'origine facultative, l'article 85 de la loi n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire instaure une dotation initiale minimum qui ne peut excéder 30 000 €. Le décret n o 2015-49 du 22 janvier 2015 en a fixé le montant à 15 000 €, ce qui rend le fonds de dotation très …