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En s'entourant des contacts et informations nécessaires
2022
– Coopérations avec les notariats étrangers : l'exemple du Québec. – Une convention de coopération notariale a été signée par le Conseil supérieur du notariat avec la Chambre des notaires du Québec le 15 mars 2019, afin de faciliter les démarches des Français vivant en Amérique du Nord et des Québécois vivant en France. La convention assure la collaboration notariale entre la France et le Québec en matière de réception de procurations ou d'actes notariés et en matière de réception d'une signature. Elle permet également au notaire français d'agir en tant que notaire délégué pour la réception …
En ayant les premiers réflexes indispensables
2022
– Anticiper les conséquences en France de l'opération à l'étranger. – Il nous appartiendra également d'avoir un rôle d'information en amont, afin d'envisager avec notre client les conséquences en France, tant civiles que fiscales, d'une acquisition à l'étranger, que ce soit lors de la détention, en cas de revente, ou lors de liquidation de la …
e-apostille et e-registre
2022
Actuellement, les e-registres peuvent se classer en trois principales catégories en fonction des informations qui s'affichent en réponse à la demande d'un destinataire qui souhaite vérifier l'origine d'une apostille. Soit l'e-registre n'affiche que des informations de base confirmant qu'une apostille portant le numéro et la date correspondants a bien été émise. En général, il s'agit d'une réponse de type « oui » ou « non ». L'e-registre apporte la certitude que l'apostille existe, non qu'elle circule avec le bon document. Soit l'e-registre ne se contente pas de confirmer qu'une apostille …
e-apostille et e-registre
2022
– Le décret du 17 septembre 2021 et l'e-apostille électronique 324 . – Le décret précité du 17 septembre 2021 donnant compétence aux notaires pour la délivrance des légalisations et apostilles à compter du 1 er septembre 2023 prévoit que ces formalités seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques. Le registre électronique (e-registre) des légalisations et apostilles sera créé par le Conseil supérieur du …
La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille
2022
– L'apostille, une exception qui fait oublier le principe : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. – La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui lie actuellement cent vingt États, remplace la formalité de la légalisation par une formalité plus simple, l'apostille. …
La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille
2022
Chaque année en France, 440 000 actes publics français destinés à être produits à l'étranger sont légalisés ou apostillés 320 . …
Procurations à distance, légalisation et apostille : évolutions récentes
2022
– Plan. – Des évolutions récentes rendent plus aisée la signature d'un acte reçu en France par des parties domiciliées à l'étranger, lorsqu'elles ne sont pas en mesure de se déplacer. Si l'on peut se réjouir de ces progrès qui simplifient des démarches parfois compliquées, il faut rester vigilants et attentifs dans le cadre de leur utilisation, que ce soit pour veiller à anticiper les éventuels litiges pouvant en résulter, ou pour ne pas altérer en chemin l'étendue de notre devoir d'information et de conseil et notre mission d'officier public ministériel. Fin 2020, sous l'impulsion de la …
Respect des lois de police françaises
2022
– Loi SRU, loi Alur et loi de police. – Concernant les dispositions des articles L. 271-1 (issues de la loi dite « SRU ») et L. 721-2 (issues de la loi dite « Alur ») du Code de la construction et de l'habitation, la prudence (puisque cette question n'a pas encore été tranchée en jurisprudence) conduit à les considérer comme des lois de police et à les appliquer dès lors que l'immeuble est situé en France (et même si les parties ont décidé de soumettre le contrat à une loi étrangère) 309 …
Respect des lois de police françaises
2022
– Définition d'une loi de police. – L'article 9 du règlement européen « Rome I » 308 définit la loi de police comme « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics (…) au point d'en exiger l'application à toute stipulation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat (…) …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Un acte bilingue proposée par le 115 e Congrès des notaires de France. – Une des propositions du 115 e Congrès des notaires de France était « que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la langue française continue à faire foi ». Il n'y a pas encore eu d'évolution législative depuis en la matière, mais en pratique cela est …