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Le contrat Natura 2000
2022
– Sanctions en cas d'inexécution. – Le respect des engagements du signataire du contrat Natura 2000 est contrôlé par les services de la préfecture. En cas de non-respect des engagements souscrits aux termes du contrat, les aides prévues seront réduites, suspendues ou supprimées. Par ailleurs, le contrat peut également être résilié 2116 …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Pratique du « gage-espèces » avant la réforme des sûretés. – Ce gage porte donc sur une somme d'argent, que le débiteur peut remettre soit directement au créancier, soit entre les mains d'un tiers (on parlera alors d'entiercement). Si la somme d'argent constituant l'assiette du gage est remise au créancier ou à un tiers convenu, celui-ci devra alors tenir cette somme séparée de ses autres actifs financiers 2082 . Il peut dorénavant en disposer, à charge pour lui de remplacer les choses gagées par « la même quantité de choses équivalentes » 2083 . Le possesseur du gage sera obligé à la …
La lettre d'intention
2022
– Opportunité. – La lettre d'intention pourra être utilisée, selon nous, pour garantir l'obligation de remise en état à la charge de l'exploitant, dès lors que ce dernier est la filiale d'une société ou d'un groupe de sociétés de plus grande importance disposant de capacités financières élevées, et pour qui le coût financier de remise en état du site ne constitue pas un obstacle majeur à son …
La garantie autonome
2022
– Définition. – La garantie autonome est définie par l'article 2321 du Code civil comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ». Cette garantie, née dans les contrats internationaux, est entrée dans le Code civil à l'occasion de la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars …
Les garanties envisageables
2022
– Définitions. – Le terme de « garantie » recouvre un très large champ de définition et d'application. On peut définir la garantie comme « tout mécanisme qui prémunit une personne contre une perte pécuniaire » 2062 , ou comme « un mécanisme qui confère au créancier la possibilité de se garantir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur » 2063 . Plus précisément encore, et devant être analysée comme une forme particulière de garantie, la sûreté constitue le mécanisme permettant au créancier « d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû en cas d'inexécution de son débiteur » 2064 . Dans …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Charge financière des travaux. – Dans l'hypothèse où l'exploitant conserve la propriété des installations et que les obligations de démantèlement et de recyclage ont été mises à sa charge, il faut également prévoir qu'il assurera le financement de ces travaux et que la remise en état du terrain se fera à ses frais exclusifs. Cependant, il pourra être prévu une prise en charge commune par l'exploitant et le propriétaire si le démantèlement impliquait, par exemple, la nécessité d'exécuter des travaux sur des constructions dont il était prévu qu'elles restent la propriété du propriétaire. Dans …
Les obligations spécifiques en matière de démantèlement du régime ICPE des éoliennes
2022
– Un programme de travaux précis. – Cette obligation est assortie d'une liste de travaux précis à réaliser dans son exécution. Ces travaux sont définis par l'article R. 515-106 du Code de l'environnement, précisés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 26 août 2011 modifié par arrêté du 22 juin …
Les obligations spécifiques en matière de démantèlement du régime ICPE des éoliennes
2022
– Une obligation spécifique. – L'exploitant d'un parc d'éoliennes est soumis, nous l'avons vu, à une obligation de démantèlement en fin d'exploitation. Cette obligation est exprimée par l'article L. 515-46 du Code de l'environnement et s'applique tant à l'exploitant qu'à sa société mère si ce dernier en constitue une filiale. Par ailleurs, cette obligation s'applique quel que soit le motif de cessation de l'exploitation 2054 . Il s'agit bien ici d'un régime spécifique, s'ajoutant à l'obligation générale de remise en état du site en fin d'exploitation, telle que définie par les articles L. …
Détermination des seuils de déclaration ou autorisation
2022
– Installations soumises à autorisation. – Seront soumises à autorisation les installations comprenant : …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– Le possible conflit des créanciers inscrits. – Il convient ici d'attirer l'attention du praticien sur la possibilité de voir naître un conflit entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste. En effet, imaginons le cas d'un exploitant constituant au profit de son créancier un gage sur les pales d'éoliennes qu'il prévoit d'immobiliser pour une durée de trente ans sur le site de production. Imaginons également que le droit réel dont il dispose sur l'unité foncière, siège de l'installation de production, ait fait l'objet d'une affectation hypothécaire au profit d'un autre créancier, …