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Les dépenses en capital
2022
– Jurisprudence constante. – Une décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l'année 2019 078 , une deuxième en 2021 079 et une troisième en 2022 080 ont déterminé le sort des apports en capital. Une dépense en capital provenant de la vente de biens personnels, effectuée par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis, n'est pas considérée comme une contribution aux charges du …
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne
2022
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
– Jurisprudence constante. – La Cour de cassation intègre les dépenses d'agrément, de vacances et de loisirs dans la contribution aux charges du mariage dès lors que la dépense est conforme aux ressources globales du ménage. C'est également le cas du remboursement de l'emprunt d'une résidence secondaire 075 . La destination du bien immobilier acquis à l'usage de la famille est indispensable, ainsi que le confirme un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2018 076 …
Les dépenses considérées comme une contribution aux charges du mariage
2022
– Décisions jurisprudentielles de l'année 2013. – Deux décisions prises par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l'année 2013 ont considéré que le remboursement de l'emprunt par un époux séparé de biens au-delà de sa quotité de propriété sur un prix d'acquisition devait être considéré comme une contribution aux charges du …
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Convention de Pacs. – Selon le Code civil, le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » 053 . …
Participations aux acquêts
2022
– La participation aux acquêts apporte également une réponse juste à l'époux bricoleur, évoquée ci-avant pour la communauté légale. – Pour rappel, et d'origine jurisprudentielle, aucune récompense n'est reconnue à la communauté pour l'industrie personnelle déployée sur le bien propre de l'époux bricoleur ou sur le bien propre de son conjoint, ce qui peut faire naître en fin d'union une incompréhension de l'époux bricoleur, un sentiment d'injustice et donc un …
Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts est la « bête noire » des praticiens qui la considèrent trop complexe à liquider. Mais pour les époux, n'est-ce pas le régime parfait ? …
Participations aux acquêts
2022
Lors de la réforme de 1965, la participation aux acquêts avait été envisagée comme régime légal, mais elle avait été finalement écartée par le doyen Carbonnier. …