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Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Développer pour certains dossiers des entretiens/visioconférences avant la signature de l'avant-contrat. – Dans le cas d'une vente immobilière, organiser la tenue d'un rendez-vous avant la signature de l'avant-contrat peut constituer un moyen efficace d'anticipation et de prévention des difficultés. Ce rendez-vous sera particulièrement important pour s'assurer notamment côté vendeur qu'il a bien délivré l'ensemble des informations en sa possession et pris connaissance de ses obligations, garanties et engagements. Côté acquéreur, il permettra de vérifier la compréhension par ce dernier du …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Limites déontologiques du développement de la relation client et de la sollicitation personnalisée. – En la matière, il sera bien sûr nécessaire de toujours garder en tête les limites déontologiques de l'exercice, afin de ne pas se voir reprocher une démarche commerciale interdite. …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Des opportunités de sensibilisation à saisir ou créer. – Il nous appartient d'être attentifs à toute opportunité de sensibilisation de nos clients sur la nécessité d'avoir une vision globale et aboutie de leur patrimoine, de leurs objectifs. Nous devons le faire de façon régulière, et dès que des modifications de leur situation familiale ou professionnelle sont envisagées. Cette démarche nous aidera à rester des interlocuteurs privilégiés et centraux de nos …
Une analyse devant être préalable et globale
2022
– La nécessité d'une approche patrimoniale globale. – Le notaire doit être en mesure d'apporter « un conseil global, sur mesure, neutre et objectif, pour mettre en cohérence le patrimoine de son client avec sa situation familiale et fiscale » 003 . Son action ne doit pas se limiter au conseil immobilier, mais s'étendre à un faisceau de domaines liés (gouvernance familiale, fiscalité, philanthropie, gestion locative, etc. ) 004 . Il s'agit de créer avec le client un lien de compréhension et de confiance, afin d'identifier les questions nécessaires à une anticipation efficace de …
Améliorer l'analyse en début de dossier
2022
L'analyse menée par le notaire avec son client en amont d'un processus immobilier devra autant que possible être anticipée et globale (Sous-section I), et notamment être réalisée sous forme de questions préalables à l'opération (Sous-section II). …
Constat : une intervention notariale parfois tardive
2022
– Un travail d'anticipation à développer. – Idéalement, un client consulte son notaire en amont de tout investissement ou cession, avant d'avoir trouvé l'objet de son investissement et/ou la structuration de celui-ci, ou les modalités de cession. L'analyse et la réflexion sont alors possibles et permettront une anticipation des choix. Mais, le plus souvent, le notaire n'est saisi que trop tardivement, le bien acquis est d'ores et déjà choisi, le véhicule d'investissement déjà constitué, ou les modalités de la cession déjà …
Une succession par tête, et exceptionnellement par souche
2022
– Succession par souche : la représentation successorale. La représentation successorale est la fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession, les représentants aux droits du représenté, selon les termes de l'article 751 du Code civil. …
Une succession par tête, et exceptionnellement par souche
2022
– Succession par tête : ordres et degrés. Aujourd'hui, et ce depuis aussi loin que les ouvrages historiques peuvent nous l'apprendre, la vocation successorale ab intestat est dévolue par ordres, et par degrés. …
La succession et le consensus familial : le pacte de famille
2022
Il était tentant de définir les développements ci-après par le terme de « médiation familiale », tant la définition de la médiation (savoir un processus volontaire, coopératif structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit / une situation particulière) répondait à la situation à …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
Par ailleurs, les textes permettant d'appréhender la fiducie-libéralité en matière de droit d'enregistrement existent et permettent une entière neutralité par rapport à une détention des biens dans le patrimoine du disposant. Ainsi l'article 668 ter du Code général des impôts, qui ne vise pas expressément les seules transmissions à titre onéreux, prévoit-il que pour le calcul des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire et que, lors de la transmission de ces droits, les droits de …