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Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Un passage automatique à l'impôt sur les sociétés. – Une SCI qui exerce une activité industrielle et commerciale devient passible de l'impôt sur les sociétés. …
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
2022
– La décision du Conseil de la Ville de Paris du 15 décembre 2021 concernant les locaux déjà commerciaux. – La Ville de Paris soumet désormais à autorisation la transformation (et la location) de locaux commerciaux en meublés de tourisme 249 . …
Les trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 février 2021
2022
la Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, jugeant le dispositif d'autorisation préalable pour réguler ce type de location conforme au droit européen et à la directive « Services » (dite aussi « directive Bolkenstein ») , « proportionné » et nécessaire pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location ; la Cour de cassation précise la nature des locations meublées constitutives d'un changement d'usage, et qualifie la location de « répétée » et de « courte durée » : la Cour de cassation …
Location meublée touristique et réglementation. Conseils et anticipation
2022
– Plan. – En matière de location meublée touristique, les évolutions de la réglementation sont nombreuses (§ I) et les incidences fiscales parfois délicates (§ II). Nous devrons être particulièrement attentifs à notre devoir de conseil en la matière lors de la mise en place d'un investissement immobilier effectué dans ce …
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
2022
– Un bail authentique pour sécuriser le contrat. – Le recours à un notaire permettra de vérifier que le contrat de bail contient toutes les informations, mentions, et documents obligatoires afin d'éviter tout litige ultérieur. Seront également vérifiés la capacité et les pouvoirs des parties, leur consentement, ainsi que les conditions de mise en location du bien ou le respect de l'encadrement des loyers ; sans oublier la mise en place des cautionnements le cas …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– Conséquences de la qualification des parts de SCI. – L'assimilation par le Conseil d'État des parts d'une SCI (détenant un bien immobilier en France) à des biens immobiliers entraîne l'imposition en France de leur cession par des résidents belges. …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– La renégociation en cours de certaines conventions fiscales. – Plusieurs conventions fiscales sont en cours de renégociation à cet égard, la France souhaitant qu'elles prévoient que les parts de sociétés à prépondérance immobilière soient conventionnellement considérées comme des biens immobiliers. …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– La qualification des parts de SCI et l'arrêt du Conseil d'État du 24 février 2020. – Dans un arrêt du 24 février 2020, le Conseil d'État a qualifié les titres de sociétés à prépondérance immobilière de biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d'impôt sur les revenus et plus-values 229 …
Les risques de double taxation dans un contexte transfrontière. L'exemple des revenus fonciers des sociétés civiles françaises
2022
– Vérification de la reconnaissance de la transparence fiscale de la SCI française. – Quand un immeuble est détenu par une société civile française constituée d'associés non-résidents, il conviendra de vérifier la taxation à l'étranger des revenus perçus. …
Investissement étranger en France
2022
– Plan. – Par le jeu des conventions fiscales bilatérales, c'est la plupart du temps à l'État du lieu de situation de l'immeuble qu'est reconnu le droit d'imposer les revenus provenant de la détention de l'immeuble par des non-résidents. Ceux-ci seront donc majoritairement soumis aux impôts et taxes s'appliquant en France à tous les résidents français. Il n'en demeure pas moins que les particularités liées à la situation internationale devront être prises en compte et expliquées aux clients par le notaire français (§ I), de même que devront bien sûr être anticipés les cas de double imposition …