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Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Application en matière de plus-value. – La fixation de la date de la cession va notamment déterminer la durée de détention. Il est donc primordial d'établir si la cession a eu lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique ou lors de la signature de l'acte authentique. Le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question dans un arrêt du 29 décembre 2020 particulièrement important, pris en chambres réunies 086 ; en l'absence de dispositions fiscales particulières, il fait une stricte application des règles civiles : lorsque l'avant-contrat révèle le consentement réciproque des deux …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Détermination de la date de cession et consensualisme. – La date de cession constitue le fait générateur de plusieurs impositions, notamment en matière d'impôt sur la plus-value. La question de sa détermination précise se pose particulièrement lorsque l'acte authentique est précédé de la signature d'une promesse …
Impôt sur la plus-value et temporalité de la cession
2022
– Point de vigilance : promesse synallagmatique et plus-value. – Nous soulignerons ici l'importance d'être vigilants sur la détermination de la date de cession pas toujours maîtrisée en cas d'acquisition suite à une promesse synallagmatique en matière de calcul de l'impôt sur la plus-value. …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
Si la prohibition des pactes relatifs à la responsabilité délictuelle était supprimée, des aménagements contractuels, des accords de voisinage pourraient être conclus, notamment devant notaire, à l'instar de certains pays étrangers comme la Belgique et le Québec 084 . …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– Un régime de responsabilité sans faute. – La faute est un élément indifférent : la partie à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute. Ce qui, bien sûr, n'empêche pas de fonder une action, lorsque cela est le cas, sur l'article 1240 du Code civil 066 , ou d'invoquer une faute contractuelle le cas échéant. L'absence d'incidence d'une faute rend inopérante l'allégation par le défendeur de l'absence, de sa part, de faute à l'origine du dommage, …
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission
2022
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission …
Ingénierie notariale et délivrance de l'information en amont
2022
– Plan. – Une information et des explications délivrées en amont (d'une étape immobilière) seront toujours plus efficaces et pertinentes qu'une compréhension tardive par le client de l'opération à intervenir. Expliquer en amont, le déroulement d'un dossier, ses contraintes et ses conséquences est essentiel pour anticiper les blocages et litiges. Les lettres de mission sont une première étape importante à cet égard (Sous-section I), de même que les explications relatives aux étapes d'un dossier, notamment au moyen de notes et schémas explicatifs adressés au client (Sous-section II). Ce dernier …
Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)
2022
– Autres vérifications. – En principe, le notaire ne s'assure pas du paiement des charges de copropriété (charges de « propriété par étages ») par le vendeur. …
Belgique
2022
– Volume d'un acte authentique de vente. – Pour la vente d'un appartement en copropriété situé à Bruxelles, l'acte authentique de vente comportera une quinzaine de pages… …
Volume d'informations et contentieux associés
2022
– Le contentieux existant. – Comme détaillé ci-dessus, de plus en plus de documents et informations doivent être remis à un acquéreur immobilier ; le volume des actes et de leurs annexes augmente, conduisant, malgré la volonté initiale (et souvent fondée et justifiée) de préserver le consentement éclairé, à un contentieux qui remet en cause l'objectif de sécurité juridique. Le contentieux associé à la délivrance des diagnostics, documents et informations en faveur de l'acquéreur immobilier, est souvent trop important et « insécurise » les …