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Définition des destinations
2024
– Liste des sous-destinations. – L'originalité du dispositif vient de ce que l'article R. 151-28 du Code de l'urbanisme précise chacune des cinq destinations principales avec vingt-trois sous-destinations. …
Les changements de destination
2024
– Plan. – Il convient de distinguer la destination des constructions de la réglementation prévue par le PLU qui concerne l'affectation des sols, laquelle va préciser les activités autorisées, interdites ou autorisées suivant certains critères. …
Seconde série d'exceptions : les travaux soumis à permis de construire
2024
– Travaux sur existant soumis à permis de construire. – L'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, pour définir les travaux relevant du régime du permis de construire sur ces constructions existantes, renvoie aux articles R. 421-14 et R. 421-16 521 . …
Première série d'exceptions : les travaux soumis à déclaration préalable
2024
– Travaux sur existant soumis à déclaration préalable. – L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme liste les travaux nécessitant une déclaration préalable. Sont notamment concernés : …
Principe : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
2024
– Le cas de la création ou de la modification d'une mezzanine. – La nature des travaux réalisés sur une construction existante peut également nécessiter la délivrance d'une autorisation de construire. …
Nature des autorisations d'urbanisme pour les travaux sur construction existante
2024
– Plan. – Le Code de l'urbanisme pose comme principe que les travaux réalisés sur une construction existante sont dispensés d'autorisation d'urbanisme (I). Ce principe souffre deux exceptions : de tels travaux peuvent être soumis à déclaration préalable (II) et parfois même à l'obtention d'un permis de construire …
Le cas particulier de la surélévation d'une construction existante
2024
– Troisième critère : les dimensions de l'extension. – Ce critère pouvait à première vue être plus difficile d'appréciation de par son caractère subjectif. Il n'existe en effet aucun seuil légal permettant de déterminer si des travaux seront à ce point importants qu'ils devront être considérés comme une construction nouvelle, quand bien même les critères de la continuité physique et fonctionnelle seraient …
Le cas particulier de la surélévation d'une construction existante
2024
– Deuxième critère : le lien fonctionnel. – Ce critère implique que les deux constructions réunies, l'existante et l'extension, doivent être interdépendantes l'une de l'autre dans leur fonctionnement. …
Le cas particulier de la surélévation d'une construction existante
2024
– Problématique. – Les travaux d'extension et de surélévation concourent-ils à la réalisation d'une construction nouvelle ou bien des travaux sur existant ? La question a son importance étant donné que les possibilités de réaliser les travaux sont différentes dans un cas ou dans l'autre. …
Le permis de construire des installations saisonnières
2024
– Un dispositif à l'application limitée. – L'article L. 432-1 du Code de l'urbanisme prévoit que sont soumises à permis de construire les installations saisonnières destinées à être périodiquement démontées. …